Le conciliateur fiscal

Le conciliateur fiscal départemental

Institué en 2004, le conciliateur fiscal départemental a pour mission de proposer à l’usager en litige avec l’administration fiscale ou qui s’estime victime d’un dysfonctionnement un recours personnalisé pris en charge par un interlocuteur unique d’un niveau hiérarchique élevé, disposant d’un pouvoir de réformer les décisions des services locaux.
Son champ de compétence s’étend à tous les litiges de nature fiscale, dès lors que l’usager a reçu de l’administration fiscale une réponse défavorable : rejet d’une réclamation contentieuse ou gracieuse concernant une demande de dégrèvement d’impôt ou de majoration, refus d’octroi d’un délai de paiement, refus consécutif à une demande de décharge de responsabilité solidaire et lorsque l’administration a rejeté une demande d’opposition à poursuites effectuées dans le cadre de l’action en recouvrement des produits fiscaux.
En revanche, il n’a pas compétence durant la phase de contrôle précédant la mise en recouvrement.
Il intervient également lorsque l’usager estime que l’administration a manqué au respect des engagements pris en matière de qualité de service et examine toute proposition d’amélioration qui lui est soumise.

Instance de médiation, il a vocation à favoriser le règlement des conflits et d’éviter le recours à la voie juridictionnelle. Il dispose à cet effet d’un pouvoir décisionnel et peut statuer en équité lorsque les circonstances le justifient.
Sa saisine n’interrompt toutefois pas les délais de recours dont l’usager dispose pour saisir les juridictions compétentes.

Il peut être saisi par courrier ou par courriel et n’accorde pas de rendez vous. Ses coordonnées, qui sont toujours rappelées par le service qui notifie sa réponse défavorable, sont les suivantes, pour le département du Puy-de-Dôme :
- courrier : Le conciliateur fiscal départemental
BP 50303 – 63008 Clermont-Ferrand CEDEX 1
- courrier électronique : conciliateurfiscal63@dgfip.finances.gouv.fr