Charte d’engagement SNCF Réseau relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

Charte d’engagement SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

L’utilisation des produits phytosanitaires fait l’objet de règles européennes et nationales qui protègent les populations susceptibles d’être exposées.
En 2019, le Gouvernement a adopté un cadre réglementaire pour la mise en place de zones de non traitement (ZNT) vis-à-vis des riverains. Ce dispositif a pour objectif d’établir des distances minimales sans application de produits phytopharmaceutiques qui doivent être respectées par les utilisateurs, à proximité des zones habitées ou des lieux où se trouvent des travailleurs présents de façon régulière.

Le cadre réglementaire prévoit également l’adoption au niveau local de chartes d’engagements départementales des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques de façon à mieux concilier l’usage de ces produits et la présence du public à proximité des zones traitées.

Ces chartes visent en particulier à améliorer l’information des populations et à créer un dialogue entre riverains et utilisateurs, afin de mieux échanger sur les enjeux environnementaux et de santé publique liés à l’utilisation des produits pharmaceutiques. Elles peuvent permettre le cas échéant de réduire les distances de sécurité minimales d’utilisation de ces produits, à la condition de mettre en oeuvre des mesures apportant des garanties au moins équivalentes par rapport aux conditions normales d’application.

A ce titre, SNCF Réseau, en sa qualité de gestionnaire d’infrastructures linéaires, a porté un projet de charte d’engagements attachée aux opérations de maîtrise de la végétation mises en œuvre pour l’entretien du réseau ferré national. En application de l’article L. 123-19-14 du code de l’environnement, le projet de charte d’engagement et le projet d’arrêté préfectoral correspondant ont été soumis à la consultation du public du 16 août au 6 septembre 2022 inclus.

En l’absence d’observations, la charte a été approuvée par arrêté en date du 21 décembre 2022.

Vous trouverez ci-après pour information :

le projet de charte d’engagement SNCF Société nationale des chemins de fer français (validé ensuite sans modification) ;
la synthèse des contributions du public recueillies ;
l’arrêté préfectoral portant adoption de la charte d’engagements de SNCF Société nationale des chemins de fer français réseau en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le département du Puy-de-Dôme.