Dispositif de constitution de « Garanties financières » sur les ICPE du Puy-de-Dôme
Le dispositif de garanties financières mis en place par le décret du 2012-633 du 3 mai 2012 pour certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) a pour objectif d’assurer leur mise en sécurité en cas de défaillance économique de l’exploitant. Ce dispositif a été mis en place suite à différentes affaires qui ont laissé à la charge de l’État et des collectivités, un lourd passif environnemental.
Concrètement, l’exploitant d’une ICPE soumise à ce dispositif doit provisionner auprès d’un établissement financier ou d’assurance, une somme qui pourra être mobilisée par l’État en cas de défaillance. Cette somme couvre les frais liés :
- à la gestion des produits dangereux et des déchets stockés sur le site,
- à la neutralisation des cuves enterrées présentant un risque d'explosion ou d'incendie,
- à la limitation des accès au site,
- au contrôle des effets de l'installation sur le sol et le sous-sol (surveillance de la nappe phréatique, diagnostic de la pollution des sols…),
- au gardiennage du site.
L’unité interdépartementale Cantal Allier Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes a lancé une opération de contrôle de la bonne mise en œuvre de ce dispositif sur 13 ICPE à l’échelle du département du Puy-de-Dôme
Les contrôles sur site se sont déroulés sur les mois de septembre et fin novembre 2021 et mobilisent une quinzaine d’inspecteurs des installations classées. L’objet de ces contrôles est de vérifier que les montants provisionnés correspondent bien au coût des mesures qui seraient à prendre en cas de défaillance de l’industriel (quantité de déchets présente sur site et conditions de stockage, présence et fonctionnalité des ouvrages de surveillance de la nappe phréatique, état des clôtures…).
Comme pour toute inspection, les situations de non-conformité qui ont été relevées peuvent faire l’objet de propositions de sanctions pénales ou administratives conformément aux dispositions du code de l’environnement, dans une logique de proportionnalité.
Un bilan de cette opération sera réalisé et fera l’objet d’une communication la plus large possible auprès du monde industriel afin de renforcer la dimension pédagogique de cet exercice.
Bilan de l'opération
Cette opération a permis de relever les éléments suivants dans le département du Puy-de-Dôme :
- pour 40 % des ICPE, le montant provisionné ne prend pas en compte l’ensemble des installations et des postes de coûts potentiels. 5 industriels sont identifiés dans ce cas et devront proposer un nouveau calcul ;
- pour 30 % des installations, les quantités de déchets présents sur site excèdent (parfois de façon importante) la quantité prise en compte dans le calcul du montant de la garantie ;
Les situations les plus critiques ont fait l’objet de propositions de sanctions pénales et/ou administratives conformément aux dispositions du code de l’environnement, dans une logique de proportionnalité. L’ensemble de ces éléments feront l’objet d’un suivi rigoureux de la part de l’inspection des installations classées.