Les nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs
Mis à jour le 21/03/2022
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 doivent être publics. Ils sont désormais consultables de tous et d’un simple clic sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Plus d'explications sur le site de la DREETS :https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Les-nouvelles-modalites-de-depot-et-de-publicite-des-accords-collectifs