Qu'est ce qu'un PLH ?

Mis à jour le 08/06/2018

Qu'est-ce qu'un P.L.H. ?


Le programme local de l'habitat (P.L.H.) est un document de planification et de programmation établi par un établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.) sur l'ensemble de son périmètre, en application des articles R 301-1 à R302-13 du Code de la construction et de l'habitat (C.C.H.).

A quoi sert un P.L.H. ?

Le P.L.H. doit définir une politique locale dont les objectifs et les principes visent à :

  • répondre aux besoins en logements et en hébergements
  • favoriser la mixité sociale

tout en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Quelle est la durée d'un P.L.H.?

 

Le P.L.H. est établi pour une durée de 6 ans.
Depuis la loi ALUR (loi sur l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 27 janvier 2014, il peut être prorogé de 2 ans (article L 302-L-4-2), après avis du préfet et si une nouvelle démarche de PLH a été engagée. Si cette dernière est un PLUI-H, cette prorogation peut être de 3 ans.

Comment est élaboré le P.L.H. ?

3 phases successives guident l'élaboration d'un P.L.H. Chacune des ces phases se traduit par un document.

  • Phase 1 : diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement (comporte notamment une analyse des différents segments du marché)
    • offre sociale, privée, individuelle, collective
    • offre foncière,
    • qualité des parcs de logements
  • Phase 2 : orientations et objectifs fixés par l'E.P.C.I. Pour répondre aux besoins identifiés et résoudre les dysfonctionnements mis en évidence par le diagnostic.
  • Phase 3 : programme d'actions détaillé par secteurs géographiques pour mettre en oeuvre de manière opérationnelle les orientations et les objectifs précédemment fixés dans la phase 2.

Ainsi, par communes, il s'agit de traduire les objectifs du P.L.H. en actions et d'identifier les moyens correspondants. Par exemple, l'objectif de production de logements sociaux, par communes doit être quantifié et les moyens financiers et fonciers peuvent être exprimés.


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