La lutte contre l'habitat indigne dans le département

Sont qualifiés de locaux indignes, tous les locaux utilisés à des fins d’habitation et impropres par nature à cet usage (cave, garage, grenier) ainsi que les logements dont l’état expose leurs occupants à des risques manifestes pour leur santé.

 La situation dans le Puy-de-Dôme

Le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (P.D.L.H.I)

Le P.D.L.H.I, créé en 2009 et animé par la DDT, vise à fédérer toutes les initiatives locales et à associer l’ensemble des acteurs concernés pour parvenir à une meilleure connaissance des situations et les traiter sur le plan technique, social et financier, avec concrètement :

• un rôle d’information, de repérage et de promotion de la lutte contre l’habitat indigne ;
• une assistance et un conseil auprès des collectivités ;
• une mise en concordance et en synergie des acteurs pour améliorer le traitement des situations ;
• un conseil et un accompagnement des occupants et des propriétaires.

Une nouvelle convention partenariale de lutte contre l’habitat indigne a été signée par l’ensemble des acteurs le 17 juillet 2018.

Les acteurs et les territoires du pôle

ADIL 63, DDT, ANAH, DDCS, ARS, SCHS de Clermont-Ferrand, SCHS de Royat, CAF, MSA, Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, Agglo Pays d’Issoire, Billom Communauté, Clermont Auvergne Métropole, Pays de Saint-Eloy, Riom Limagne et Volcans, Thiers Dore et Montagne, Ville de Thiers.

Les démarches

•  Comment signaler une situation de mal logement ?
  Quiconque ayant connaissance d’une situation d’habitat indigne (locataires, propriétaires, élus, travailleurs sociaux, etc..) peut saisir le pôle départemental en remplissant un R.O.L (relevé d’observation du logement).
•  Pourquoi remplir un R.O.L ?
  Le relevé apporte toutes les informations nécessaires sur l’état du logement et la situation de la famille pour engager le processus de visite puis de traitement.
•  Où obtenir et transmettre le R.O.L ?
  Auprès de l’ADIL 63 - Maison de l’habitat
  129, Avenue de la République
  63000 Clermont-Ferrand
  tél. : 04.73.42.30.75 courrier électronique : contact@adil63.org

Consulter le guide "Le maire, le président d'intercommunalité et la lutte contre l'habitat indigne 2023": https://issuu.com/glnf/docs/guide-lutte_contre_habitat_indigne-2023-complet-pa/1?ff&hideShareButton=true

Les fiches pratiques

Afin de faciliter l’action des élus, dont l’implication est primordiale dans l’application des procédures, des fiches pratiques concernant les principales procédures relevant du pouvoir des maires en matière de lutte contre l’habitat indigne ont été réalisées par la DDT du Puy-de-Dôme et diffusées aux communes et EPCI du Puy-de-Dôme.

Ces fiches pratiques sont disponibles en téléchargement :

Le PDLHI a réalisé des cadrages départementaux afin d’accompagner les élus dans la mise en œuvre des astreintes administratives et la gestion des infractions au règlement sanitaire départemental ( RSD) :

Les chiffres

L’étude PPPI "Parc privé potentiellement indigne" de mai 2014 (Données Filocom 2011) recense 13103 logements sur le département du Puy-de-Dôme, soit 5 % (4.6% en 2015) des résidences principales privées. On note une diminution de 4203 logements sur les 8 dernières années. Globalement le nombre de logements à risque continue à diminuer de 7 % par an.

On compte 1702 logements dans le département avec un niveau de dégradation prononcée dont les occupants ont des revenus extrêmement faibles.