Soldes d'hiver : rappels de la réglementation en vigueur pour la protection des consommateurs
Pour cette année 2019, les soldes d’hiver débutent le 9 janvier au matin pour s’achever le 19 février dans la soirée. Les dates des soldes du commerce en ligne ou vente à distance sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.
Afin d’assurer la protection des consommateurs, les services de l’État dans le Puy-de-Dôme rappellent les différentes règles en vigueur durant cette période.
Quels sont les produits qui peuvent être soldés?
Les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées par le commerçant depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. Les commerçants ont donc interdiction de se réapprovisionner pendant ces opérations commerciales (contrairement aux promotions).
La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs dans le point de vente.
Les annonces de réduction de prix pratiquées pendant les soldes ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du Code de la consommation.
Quels droits pour les consommateurs concernant les retours et les garanties?
Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents, de défauts de conformité ou de service après-vente que tout autre article.
En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser. En cas de défaut de conformité identifié dans les deux ans après l’achat, le vendeur est tenu de vous proposer la réparation ou le remplacement du bien non-conforme, ou, en cas d’impossibilité de ces deux options, de vous rembourser le bien.
Dans les autres cas, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial. En tout état de cause, le commerçant est tenu d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports.
Soldes sur Internet
Les soldes pratiqués par les entreprises de vente à distance, notamment sur internet, sont soumis aux mêmes conditions et à la même réglementation que ceux pratiqués en magasin.
Que l’article soit acheté en solde ou non, vous pouvez retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité, dans un délai de quatorze jours à compter de la livraison.
A noter
L’article 8 du projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et à la transformation des entreprises) en cours de discussion au Parlement prévoit de modifier la durée et les modalités de fixation des dates des soldes. Les soldes d’hiver 2019 ne sont pas impactés par ce texte compte tenu de son calendrier d’adoption. Les dates des soldes d’été 2019 seront en revanche précisées ultérieurement.
Téléchargez la plaquette de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.