SignalConso : la plateforme de signalement à destination des consommateurs, utile aux commerçants

Accédez à la plate-forme SignalConso

La plateforme est en expérimentation dans les régions Centre-Val de Loire et Auvergne-Rhône-Alpes.

Comment ça marche ?

• Vous signalez votre problème en remplissant le formulaire en ligne.

Vous n'êtes pas sûr de vous ? Le site vous guide pas-à-pas afin de savoir si vous devez ou non effectuer un signalement.

Suivant les cas, le site vous conseille sur les démarches à faire en parallèle de votre signalement. Il vous donne également des informations sur vos droits.
Icône case à cocher

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Pour le moment, le site ne fonctionne que pour les magasins "physiques" et les lieux de restauration (café, restaurant, fast-food, salon de thé…).

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• Les équipes de la DGCCRF contacte le commerçant afin de l'informer de votre signalement (anonymisé). Le commerçant, s'il le souhaite, peut procéder spontanément aux corrections utiles, sans sanction.

Vous avez choisi de transmettre vos coordonnées au commerçant ? Celui-ci pourra vous recontacter et vous tenir au courant de la situation.
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• Votre signalement est enregistré dans la base de données de la répression des fraudes (DGCCRF).

Les signalements deviennent trop nombreux sur un établissement ? La situation perdure malgré notre action ? Une alerte est envoyée aux enquêteurs afin qu'ils procèdent à un contrôle.

Un outils également au service des commerçants

Lorsqu’un établissement est signalé sur SignalConso, celui-ci est contacté par notre équipe afin de transmettre au dirigeant le signalement.

S’il le souhaite, il pourra recueillir l’information afin de procéder à des mesures correctives.
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Toutes les informations si vous êtes commerçants->https://signalconso.beta.gouv.fr/vous-%C3%AAtes-un-commer%C3%A7ant]