Présentation du bilan du comité de lutte anti-fraude (CODAF) pour 2018

Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, Préfète du Puy-de-Dôme et Eric MAILLAUD, Procureur de la République de Clermont-Ferrand, ont co-présidé ce mardi 12 février 2019, le Comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) afin de faire le bilan de l’année écoulée et tracer les perspectives de travail du comité pour 2019.

L’année 2018 marque une hausse du préjudice détecté pour les fraudes aux organismes sociaux de près d’un million d’euros qui traduit un renforcement de la coordination des organismes sociaux (échanges de données, signalements croisés...) à travers notamment des réunions du CODAF dédiées spécifiquement à la fraude sociale.

L’année 2018 a également été marquée par le développement d’un travail préventif en lien avec les branches d’activité principalement touché par le travail illégal :

la convention départementale de lutte contre le travail illégal dans le secteur du bâtiment a été renouvelée pour poursuivre le partenariat institué depuis 2015 qui a incontestablement porté ses fruits notamment en matière de lutte contre les fraudes au détachement.

un projet de convention départementale du même type a émergé concernant le secteur des hôtels, café et restaurants. Celle-ci devrait voir le jour au cours du premier semestre 2019 afin de sceller les engagements des représentants de cette branche professionnelle et des services de contrôle dans la lutte contre le travail illégal.


{{Les chiffres 2018
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On note une baisse importante des fraudes aux titres de séjour suite au démantèlement d’une filière de trafic l’année passée et une apparition des fraudes aux cartes VTC découvertes fin 2017.

• Travail illégal

30 procès-verbaux dressés en matière de travail illégal (28 en 2017)

Les principaux secteurs concernés :
Hôtellerie, Cafés, Restaurants (HCR) : 10
BTP : 9
Commerce : 4
Transports : 4

Les PV émanent principalement des services de Gendarmerie (16) ; de l’Inspection du travail et de l’URSSAF.

Les procédures portent principalement sur des infractions de travail dissimulé par dissimulation d’emplois salariés (56) ; d’activité (21) et dans une moindre mesure sur des situations de prêt illicite de main-d’œuvre (4) et d’emploi d’étrangers sans titre (4)

Le CODAF, un outil indispensable

Le CODAF réunit les services de l’État (police, gendarmerie, administration fiscale, inspection du travail, service fraude de la préfecture et DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, CAF, CPAM, ex-RSI et MSA Mutualité sociale agricole). Il a pour but de coordonner au niveau territorial les actions de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale et fiscale. Il œuvre pour améliorer les échanges et les méthodes d’investigation pour rendre les contrôles plus efficaces.

La fraude sociale et fiscale représente chaque année un manque à gagner dans les recettes de l’État et des dépenses biaisées pour les budgets des organismes sociaux. Lutter contre ces pratiques est indispensable pour garantir la justice fiscale.

Prévenir et réprimer le travail illégal constitue également pour le CODAF un enjeu majeur dans la préservation de l’équilibre social et économique. Cela permet de protéger les travailleurs concernés et de préserver leurs droits (conditions de travail, protection sociale, rémunération…). Cette lutte empêche également, au bénéfice des entreprises, l’entrave au marché du travail et à la concurrence déloyale.

Le travail du CODAF allie répression et prévention avec les différentes branches professionnelles concernées et les organisations syndicales. Les dispositions relatives au « droit à l’erreur » de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) ont été intégrées aux méthodes de travail du CODAF. La prévention et l’information sont privilégiées dans la mesure du possible.

Pour le Puy-de-Dôme, l’année 2018 aura vu la reconduction de la convention départementale de lutte contre le travail illégal dans le secteur du BTP Bâtiment et travaux publics.