L’attestation pour l’exportation CERTEX V0300
L’attestation pour l’exportation a pour objet de donner aux autorités de contrôle des pays de destination des éléments suffisants de confiance dans les produits dont elles vont autoriser la commercialisation sur leur territoire.
Elle ne remplace pas les certificats sanitaires délivrés par les Directions départementales de la protection des populations pour les produits d’origine animale, ni les certificats phytosanitaires qui sont délivrés par les services de la protection des végétaux ni les certificats d’exportation relatifs à la conformité aux normes de qualité des fruits et légumes. En revanche, cette attestation pour l’exportation se substitue à l’ensemble des attestations ou certificats délivrés auparavant pour attester de la conformité à diverses spécifications fixées par les pays de destination. Elle ne doit être remplie qu’en cas d’exigence prouvée des autorités publiques du pays de destination des marchandises. Elle ne peut être délivrée pour satisfaire les seules exigences commerciales des clients, celles-ci relevant du domaine contractuel.
Elle est délivrée par les directions départementales de la protection des populations à la demande des exportateurs. Depuis le 1er janvier 2000, elle peut être établie pour tous pays tiers.