Télétransmission des actes
Dans un souci de modernisation du contrôle de légalité et de promotion de l'administration électronique, le ministère de l'Intérieur a mis en place le programme ACTES (aide au contrôle de légalité Dématérialisé) permettant aux collectivités de dématérialiser et télétransmettre leurs actes.
Le cadre juridique du projet ACTES comprend plusieurs composantes :
► L'article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorise la transmission des actes par la voie électronique.
► Le décret d'application n° 2005-324 du 7 avril 2005 précise la mise en place des dispositifs de télétransmission et leur homologation par référence à un cahier des charges . Le raccordement d'un dispositif choisi par la collectivité est subordonné à la signature d'une convention entre l'opérateur et le Ministère de l'Intérieur. La collectivité peut choisir de mettre en place elle-même le dispositif de télétransmission ou le confier à un prestataire homologué .
►Le cahier des charges, approuvé par arrêté ministériel du 26 octobre 2005, définit une norme de référence pour l'homologation des dispositifs de télétransmission. Cette norme permet de sécuriser les flux de données, d'en assurer leur confidentialité et l'authentification de l'acte, de le protéger contre d'éventuelles intrusions provenant des réseaux auxquels il est raccordé, en particulier l'Internet.
► Une convention de mise en œuvre opérationnelle de la télétransmission, signée entre le préfet et chaque collectivité souhaitant télétransmettre ses actes,en présente les clauses organisationnelles. Elle contient notamment la référence du dispositif homologué, le calendrier de mise en œuvre du raccordement, l'organisation mise en place pour accompagner la télétransmission (en particulier l'assistance aux utilisateurs), le périmètre, la nomenclature des actes pour la partie relevant de l'initiative locale, les paramètres nécessaires au raccordement.
La télétransmission permet pour les collectivités signataires :
► L'accélération des échanges avec la préfecture, la réduction des coûts liés à l'envoi ou au dépôt de l'acte et à son impression en plusieurs exemplaires.
► L'intégration du contrôle de légalité dans une chaîne de dématérialisation complète et ininterrompue (à terme, outre la production de l'acte, la dématérialisation de l'achat public, la dématérialisation de la chaîne comptable et financière).
Pour les services de L’État :
► L'allègement des tâches matérielles de manipulation, reproduction, expédition et conservation des actes ;
► La rationalisation des tâches de contrôle par l'automatisation de l'accusé de réception, le calcul des délais de recours et la mise en œuvre de dispositif d'alerte ;
► Le renforcement de la capacité d'expertise des actes et un meilleur service rendu aux collectivités en terme de sécurité juridique des actes et de conseil aux élus.
Il est délivré, pour chaque acte reçu, un accusé de réception électronique comportant un identifiant unique attribué à cet acte et sa date de réception par les services de L’État.