Le point sur l’intercommunalité dans le département du Puy-de-Dôme au 1er janvier 2022

{L’annéeAu 1er janvier 2021, la France métropolitaine et les départements d’Outre-Mer comptent 1 253 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Un tiers de la population réside dans une communauté urbaine (CU) ou une métropole, un tiers dans une communauté d’agglomération (CA) et un tiers dans une communauté de communes (CC).

Le nombre de syndicat est quant à lui de 9 065 au début 2021. Les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) restent majoritaires (54%). Les syndicats mixtes représentent 31 % des syndicats et les syndicats à vocation multiple (SIVOM) 14 %. Enfin, les autres syndicats (établissements publics territoriaux (EPT), pôles d’équilibre territoriaux (PETR) et pôles métropolitains) représentent de 2 % de l’ensemble des syndicats.

(ces données issues du bulletin d’information statistique de la DGCL de mai 2021 seront actualisées au cours de l’année)}

Le bilan de l’année 2021

L’année 2021 a été marquée par de nouveaux transferts de compétence :

• élaboration des documents d’urbanisme : La loi « ALUR » du 24 mars 2014 conforte la compétence de plein droit en la matière pour les Métropoles et les Communautés urbaines (CU). Elle prévoit également le transfert de la compétence aux Communautés de communes (CC) et Communautés d’agglomération (CA) non compétentes au 1er juillet 2021 sauf si une minorité de blocage intervient.

À cette date, cinq CC sur onze ont pris la compétence élaboration des documents d’urbanisme, les six autres ont rejeté cette prise de compétence.

• l’organisation de la mobilité : la compétence « organisation de la mobilité » (AOM) est obligatoire pour les Métropoles, les CU et les CA Contrat d'avenir. La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a donné la possibilité aux CC d’exercer ou non la compétence AOM. Dans le cas où la CC ne souhaite pas exercer la compétence, cette dernière revient à la Région qui devient AOM locale sur le territoire de la CC concernée au 1er juillet 2021.

Parmi les onze CC du département, deux étaient déjà compétentes en la matière, quatre sont devenues AOM, quatre ont refusé ce transfert de compétence et une ne s’est pas prononcée.

Enfin, la loi proximité et engagement du 27 décembre 2019 introduit la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI à fiscalité propre. Ce pacte régit les relations entre l’EPCI et ses communes membres. Les EPCI ont obligation d’organiser un débat sur cette question. Les EPCI qui ont fait le choix d’élaborer ce document devaient l’adopter avant le 28 juin 2021.

Parmi les EPCI-FP du département, quatre ont adopté un pacte de gouvernance, une s’est prononcée pour l’élaboration d’un pacte de gouvernance mais ne l’a pas encore adopté, quatre se sont prononcés défavorablement et cinq n’ont pas débattu sur cette question.

L’intercommunalité au 1er janvier 2022

Le département du Puy-de-Dôme compte 156 structures intercommunales :

• 14 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalités propre
• 141 syndicats
• 1 pôle d’équilibre territorial rural

CA = communauté d’agglomération
CC = communauté de communes
SIVU = syndicat intercommunal à vocation unique
SIVOM = syndicat intercommunal à vocation multiple
SMF = syndicat mixte fermé
SMO = syndicat mixte ouvert
PETR = pôle d’équilibre territorial et rural

Les perspectives pour 2022

Le début l’année 2022 devrait voir finaliser l’adoption du projet de loi 3DS comme différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification. Le projet de loi, sous réserve des conclusions de la commission mixte paritaire prévue fin janvier 2022, prévoit notamment :

• le transfert des routes relevant du domaine public routier national. Un décret fixera la liste des routes dont la propriété pourra être transférée aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles, après une concertation avec les collectivités ;
• la possibilité pour les EPCI-FP de devenir autorité organisatrice de l’habitat lorsqu’ils disposent d’un Plan Local de l’Habitat et d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

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