FONDS VERT – comment demander le paiement de votre subvention

Une fois votre subvention Fonds Vert programmée, vous disposez de deux années pour démarrer votre opération.

Les demandes de paiements de subvention au doivent être adressées directement à la Préfecture, au bureau du contrôle budgétaires et des dotations de l’État. Les coordonnées de l’agent en charge de votre dossier figure sur la lettre de notification de la décision attributive.

• Une avance de 30 % du montant prévisionnel de la subvention attribuée est versée sur justification du commencement d’exécution des travaux justifié par la notification d’un marché, la signature d’un devis ou d’un bon de commande ( joindre une pièce justificative à la déclaration de commencement d'exécution).
• Un ou plusieurs acomptes peuvent être versés au prorata de la réalisation effective des travaux si vous justifiez de frais engagés excédant 30 % de la dépense subventionnable dans la limite de 80 % du montant prévisionnel. La présentation des factures acquittées ( N° de mandat, date, imputation budgétaire) et d’un relevé de mandatement certifié par la collectivité et le comptable est nécessaire.
• Le solde est réglé sur présentation : d’un certificat attestant de l’achèvement des travaux, de sa conformité avec la décision attributive et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement ; d’un relevé de mandatement certifié par vous-même et le comptable ; des factures acquittées ( n° de mandat, date, imputation budgétaire)  et de la preuve de la publicité de la participation financière de l’État.

Téléchargez ci-dessous les documents qui doivent accompagner la copie des factures attestant du déroulement de l'opération (pour le paiement des acomptes et du solde):