Fonds de compensation pour la TVA
La loi de finances pour 2021 (article 251) a introduit un nouveau mode de gestion du FCTVA et met en œuvre une transmission automatique des dépenses éligibles listées par l'arrêté interministériel du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020. Ce nouveau mode de gestion est applicable aux dépenses mandatées depuis le 1er janvier 2021. Néanmoins, une déclaration complémentaire demeure afin de signaler certaines situations qu'il convient de nous adresser suivant le calendrier d'envoi fixé dans les présentes circulaires.
Je déclare mes dépenses 2022 :
Pour les collectivités éligibles à la récupération du FCTVA l'année de la réalisation de la dépense :
Le formulaire nécessaire pour établir sa déclaration complémentaire :
Je déclare mes dépenses 2021 :
Pour les collectivités éligibles à la récupération du FCTVA en N+1 ou N+2
Le formulaire nécessaire pour établir sa déclaration complémentaire :
Je déclare mes dépenses 2020 (et antérieurement) sous format papier :
Pour les collectivités éligibles à la récupération du FCTVA en N+2
Les services de la sous-préfecture de Thiers restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire à l'adresse suivante : pref-fctva@puy-de-dome.gouv.fr
Documents listés dans l’article
- Télécharger circulaire fctva 2022 automatisation annee n PDF - 0,15 Mb - 28/04/2023
- Télécharger etat declaratif complementaire fctva 2022 2023 depenses 2021 non automatisees 1 ODT - 0,02 Mb - 28/04/2023
- Télécharger notice etat declaratif complementaire fctva 2022 PDF - 0,28 Mb - 28/04/2023
- Télécharger circulaire fctva 2022 automatisation annee n 1 et n 2 PDF - 0,53 Mb - 28/04/2023
- Télécharger annexe 1 les cas particuliers PDF - 0,53 Mb - 28/04/2023
- Télécharger annexe 2 parametrage helios PDF - 0,13 Mb - 28/04/2023
- Télécharger notice etat declaratif complementaire fctva 2022 2 PDF - 0,28 Mb - 28/04/2023
- Télécharger notice explicative nouveau etats declaratifs 2022 2 PDF - 0,09 Mb - 28/04/2023
- Télécharger etats fctva vierges 2022 ODT - 0,05 Mb - 28/04/2023