Dotation exceptionnelle pour la réparation des dommages liés aux violences urbaines survenues après le 27 juin 2023

Le coût des réparations et reconstruction, après déduction des indemnités d'assurance, pourra faire l'objet d'un financement via un fonds dédié créé sur le programme 122 de la mission «Relations avec les collectivités territoriales» et dont les conditions d'emploi sont les suivantes:

• Sont éligibles au fonds les dépenses de réparation des dégâts causés à l’occasion et en lien direct avec les violences urbaines survenues après le 27 juin 2023 et dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la collectivité.

• La prise en charge par le fonds se fait à l’exclusion des dépenses de sécurisation des bâtiments, des dépenses allant au-delà de la seule réparation des dégâts et des dépenses de remise en état des équipements de vidéo-protection. Pour ces dépenses, vous pourrez mobiliser les outils de financement de droit commun : DETR, DSIL, et FIPD, dont le montant a été exceptionnellement relevé de 20M€.

• L'assiette de la subvention est égale au montant hors taxes des travaux de réparation des dégâts, le cas échéant nette des primes d’assurance en tenant compte de leur état et de leur niveau d'entretien à la date de l'événement. Dans le cas de travaux de réparation intégrant une modification de la consistance du bien, le montant de la subvention prend en compte les seules dépenses correspondant à la reconstruction à l’identique du bien à la date de l'événement, à l'exclusion de toute dépense d'extension ou d’amélioration. Par dérogation à cette règle, lorsque le coût total des travaux de réparation intégrant des dépenses d’extension ou d'amélioration du bien est inférieur à celui de la reconstruction à l'identique à la date de l'événement, l'assiette de la subvention est égale au montant total de ces travaux.

• Une disposition législative sera prise d'ici la fin de l’année pour permettre l’intervention du fonds dans des conditions dérogatoires aux dispositions de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit une participation minimale du maître d’ouvrage de 20%, étant entendu que les éventuelles indemnités d’assurance sont à considérer comme relevant de la participation des collectivités assurant la maîtrise d’ouvrage.

Les collectivités territoriales et groupements concernés ont jusqu’au 30 septembre 2023 pour déposer leur demande de financement auprès du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat de la Préfecture, qui constitue le guichet unique d'information et de dépôt des dossiers.