Bio-déchets et sous-produits d'origine animale

Deux réglementations pour un même projet :

Les projets de méthanisation et de compostage sont soumis à la fois au code de l’environnement (ICPE), au code rural et de la pêche maritime et aux règlements européens associés (agrément sanitaire).

• 1- La réglementation environnementale dont l’objectif consiste à préserver l’environnement des principaux dangers et pollutions porte à la fois sur la collecte et le traitement des déchets et sur la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Depuis 2010, la réglementation définit notamment les biodéchets (article R541-8 du code de l’environnement) qui stipule : «Tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente de détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires ».

• 2- La réglementation sanitaire dont l’objectif est de préserver la santé humaine et animale, à l’égard des maladies transmissibles du type : peste porcine, tuberculose, botulisme, …

Le règlement sanitaire européen 142/2011 est en vigueur depuis le 4 mars 2011. Il s’applique aux sous-produits animaux et aux produits dérivés qui sont exclus de la consommation humaine en vertu de la législation communautaire.
De plus, les produits suivants selon la décision irréversible d’un exploitant peuvent être destinés à des fins autres que la consommation humaine :
- les produits d’origine animale qui peuvent être destinés à la consommation humaine en vertu de la législation communautaire ;
- les matières premières servant à la fabrication de produits d’origine animale.

• 3- La santé du végétal n’est pas prise en compte par ces réglementations ;

En conséquence, les sous-produits animaux (SPAN) concernent une partie des biodéchets, mais pas tous (les branchages, tontes de pelouses, par exemple) , et tous les SPAN ne sont pas des biodéchets (laine ou plumes non traitées par exemple).

Afin, d’éviter toute confusion entre les différentes réglementations et de garantir un traitement rapide des dossiers par l’administration compétente, voici les éléments d’organisation pour le département du Puy-de-Dôme :

• 1En ce qui concerne le dossier Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)

Le dossier ICPE doit être transmis au bureau de l’environnement de la préfecture du Puy-de-Dôme. En application de l’article D311-18 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui précise : « Pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole en application de l'article L. 311-1, l'unité de méthanisation doit être exploitée et l'énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles. Ces exploitants agricoles sont des personnes physiques ou des personnes morales satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 341-2 », le dossier sera transféré à la DDPP Direction départementale de la protection des populations 63 s’il s’agit d’une activité agricole, à la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour toute autre activité.

• 2En ce qui concerne le dossier agrément sous-produits animaux (SPAN)

Il est primordial que les démarches en lien avec le dossier SPAN se déroulent en concertation avec la DDPP Direction départementale de la protection des populations 63 et celà en amont du dépôt du dossier. Il est notamment important que les demandes de précisions en matière réglementaire soient formulées le plus tôt possible par les porteurs de projet.

D’une façon générale, compte tenu de la diversité des processus techniques mis en place, chaque demandeur d’information relative aux sous-produits doit fournir, avant toutes choses, les éléments suivants :

• Coordonnées complètes avec SIRET
• Nature des produits utilisés (végétaux/animaux)
• Origine des produits
• Processus technique développé
• Devenir (utilisation, élimination, traçabillité...)

•À noter l’existence du « guide de classification de SPAN et leurs devenirs » explicitant certaines dispositions de la réglementation européenne et accessible sur le site Internet du MAAF :

http://agriculture.gouv.fr/les-sous-produits-animaux-et-les-produits-qui-en-sont-derives