La règle « d'urbanisation limitée » assouplie
Mis à jour le 03/11/2021
La loi « SRU » incitait à la mise en place de schéma de cohérence territoriale, en conditionnant l'ouverture à l'urbanisation des zones naturelles ou des zones à urbaniser des communes non couvertes par un ScoT et situées à moins de 15 kilomètres du littoral ou d'une agglomération de plus de 15 000 habitants, au sens du recensement général de la population.
La loi « UH » modifie l'article L 122-2 du code de l'urbanisme et limite ce principe aux communes situées à moins de 15 kilomètres d'une agglomération de plus de 50 000 habitants.