Dérogation suite à l'absence de levée des cultures dérobées prises en compte pour le respect du critère de verdissement relatif aux surfaces d’intérêt écologique
Les épisodes de sécheresse importante ont des conséquences sur le respect du critère de verdissement relatif aux surfaces d’intérêt écologique (SIE), en particulier pour les agriculteurs qui ont prévu de respecter ce critère avec la mise en place de jachères ou de cultures dérobées. Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) a donc décidé de reconduire le dispositif de dérogations pour la campagne 2022.
Pour les jachères, compte tenu de l’application pour la campagne 2022 de la mesure du plan de résilience suite à la guerre en Ukraine, ces surfaces sont considérées comme SIE, même si elles ont été pâturées, fauchées ou mises en culture.
S’agissant des cultures dérobées, il n’y a pas dans le Puy-de-Dôme, de report de présence obligatoire qui reste donc de 8 semaines à compter du 16 août 2022. Toutefois, une dérogation à la levée peut être octroyée dans le cadre de circonstances exceptionnelles.
Ainsi, les exploitants, qui ont semé leurs cultures dérobées et qui constatent une absence de levée ou une levée hétérogène, doivent le déclarer à la direction départementale des territoires (DDT) du Puy-de-Dôme dans un délai de 15 jours ouvrables après avoir constaté cette levée absente ou hétérogène et demander la reconnaissance pour cas de force majeure en précisant les parcelles et surfaces concernées. En cas de contrôle sur place, pour les parcelles dont la réalité du semis pourra être contrôlée, le caractère SIE sera maintenu.
En tout état de cause, il est rappelé que l’absence de semis n’est pas autorisée. Un exploitant décidant de ne pas semer de cultures dérobées SIE doit modifier sa déclaration pour retirer le caractère SIE cultures dérobées, avec les conséquences qui en découlent sur le taux de SIE et la conformité au paiement vert.
Un modèle de formulaire de demande est disponible sur le site internet départemental de l'État : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter la DDT du Puy-de-Dôme, Service économie agricole, Bureau des aides surfaciques et animales au 04 73 42 14 06.
{{Retrouvez le document de demande de dérogation :
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