Complément à l’indemnisation perçue par les agriculteurs affectés par l’épisode de gel d’avril 2021
Complément à l’indemnisation perçue par les agriculteurs affectés par l’épisode de gel d’avril 2021 au titre de leur contrat d’assurance climatique pour des pertes de récolte en arbres fruitiers
Entre le 4 et le 14 avril 2021, la France a été frappée par un épisode de gel exceptionnel, qui a impacté fortement les secteurs de l’arboriculture et de la viticulture ainsi que d’autres cultures dans la quasi-totalité du territoire métropolitain. Pour faire face aux conséquences économiques de cet épisode climatique, le Gouvernement a mis en œuvre un « plan gel » visant à remédier à l’urgence liée aux pertes de récolte et à soutenir les filières sur le moyen terme, en renforçant leur capacité de résilience face aux aléas climatiques.
Les agriculteurs qui sont assurés pour les pertes de production liées au gel sont indemnisés par leur assureur. La prise en charge est toutefois incomplète puisqu’une franchise leur est appliquée, le plus souvent entre 20 et 30 % des pertes subies selon le contrat passé avec leur assureur.
Afin de compenser cette perte financière, il est mis en place un dispositif d’indemnisation complémentaire au profit des agriculteurs assurés contre les risques climatiques et particulièrement affectés par cet épisode de gel. Une enveloppe nationale de 63 millions d’euros est ouverte pour ce dispositif.
Dans le Puy-de-Dôme, cette aide peut bénéficier à la filière arboricole, sachant que les pertes de récolte sur arbres fruitiers ont été reconnues par le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) du 29 septembre 2021. Son montant correspond à un complément d’indemnisation équivalent à 10 points de capital assuré pour les arbres fruitiers.
Pour être éligible à cette mesure de soutien aux personnes physiques ou morales, plusieurs critères sont définis dont :
• la souscription à un contrat multirisque climatique dont une part des primes ou cotisations est prise en charge en application de l’article L.361-4 du Code rural et de la pêche maritime ou un autre contrat d’assurance couvrant les productions contre le risque de gel pour la récolte 2021, pour les cultures d’arbres fruitiers,
• le constat d’une perte de production supérieure à 30 % pour les cultures d’arbres fruitiers, au titre de la récolte 2021, due au gel survenu entre le 4 et le 14 avril 2021.
La demande d’aide est dématérialisée et déposée exclusivement sur la plate-forme d’acquisition de données de FranceAgriMer à l’adresse suivante :
https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=GEL_ASSURES
Les dossiers doivent être déposés et validés au plus tard le 6 mai 2022 à 12 heures. Pour toutes les informations relatives à ce dispositif (critères d’éligibilité, procédure de dépôt, lien, dates), les exploitants peuvent consulter le site internet de FranceAgriMer :
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/GEL-assures