Aide de structuration pour soutenir les élevages de porcins face à la crise

Aide de structuration pour soutenir les élevages de porcins face à la crise – Volet 2 du plan de sauvegarde de la filière porcine.

En février 2022, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a déployé le volet 1 du dispositif de soutien aux exploitations agricoles d’élevage porcin fragilisées avec une aide d’urgence à la trésorerie. Ce sont ainsi 212 000 euros qui ont été mobilisés pour soutenir 12 exploitations dans le département du Puy-de-Dôme.

Depuis le 25 avril 2022, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation met en œuvre le volet 2 du dispositif, qui est doté d’une enveloppe de 175 millions d’euros au niveau national. Il a pour objectif de prendre en charge une partie de la perte économique des élevages de porcins pour compenser la baisse du prix de vente de leur production et la hausse de leur coût de production qui provoquent un effet ciseaux important et fragilisent leur situation.

Cette aide est versée sous la forme de forfaits en fonction du type d’animaux élevés (porcelet 8 ou 25kg, porc charcutier), du taux de spécialisation et majorés pour les récents installés (depuis le 1er janvier 2017).

Les personnes physiques ou morales suivantes sont éligibles à la mesure de soutien :
1. constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole,
2. immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement,
3. éleveurs de porcins propriétaires des animaux, c’est-à-dire inscrits en 2021 et pendant la période éligible comme propriétaires de porcs charcutiers dans les bases de données des organismes chargés de garantir les opérations de pesée et de classement des porcs (ci-après dénommées bases PCM), et/ou comme propriétaires de porcelets dans la base BD Porc ou une base de données locale équivalente,
4. spécialisées dans l’élevage de porcins à plus de 20%, c’est-à-dire pouvant attester un chiffre d’affaires issu de l’atelier porcin représentant plus de 20% du chiffre d’affaires total du dernier exercice clos, certifié par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité ,
5. ayant élevé sur l’année civile 2021 au moins :
500 porcins pour le cas général,
200 porcins pour les éleveurs bénéficiant de l’ICHN en 2021
6. ayant, au moment du dépôt de sa demande d’aide, proposé un contrat de vente de porcins à un abattoir. Ce contrat est établi selon les dispositions prévues par l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime tel que modifié par la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs promulguée le 18 octobre 2021. Lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs reconnue ou d’une coopérative, cette condition est respectée si cette organisation de producteurs ou cette coopérative a proposé un contrat de vente de porcins à un abattoir.

Les éleveurs non propriétaires des animaux (travail à façon et/ou contrats d’intégration) ne sont pas éligibles au dispositif, de même que les entreprises en liquidation judiciaire.

Les éleveurs sont invités à déposer leur demande rapidement. La demande d’aide est dématérialisée et déposée exclusivement sur la plate-forme d’acquisition de données de FranceAgriMer à l’adresse :
https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=PORC_2022

La période de dépôt des demandes est ouverte jusqu’à consommation de l’enveloppe allouée, et au plus tard jusqu’au 15 mai 2022.

Pour toutes les informations relatives à ce dispositif (procédure de dépôt, lien, dates) les éleveurs peuvent consulter le site internet de FranceAgriMer :
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/PORCS-Plan-de-sauvegarde-Volet-2-restructuration

Pour toute question, vous pouvez contacter la DDT du Puy-de-Dôme – service économie agricole – par téléphone au 04.73.42.14.79.