Fermage et bail rural
Mis à jour le 25/09/2023
L'arrêté constatant l'indice des fermages pour 2023 est disponible, il est valable pour la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024.
Pour la bonne application de cet arrêté, n'hésitez pas à consulter le
au regard du zonage défini à cet effet.