Information sur l’épisode de sécheresse en cours et les cultures dérobées contractualisées en surfaces d'intérêt écologique (SIE)

Les cultures dérobées sont un des 11 leviers différents que les agriculteurs peuvent choisir de mobiliser pour atteindre 5% de surface d'intérêt écologique (SIE) à l’échelle de l’exploitation. Le règlement (UE) n°1155/2017 a introduit l'obligation pour les États membres de définir une période de présence obligatoire pour les cultures dérobées semées par un mélange d'espèces reconnues en tant que SIE. Cette période, qui doit être d'une durée minimale de 8 semaines, a été définie au niveau départemental du 30 juillet au 23 septembre 2018.

L'absence de précipitation de fin juillet à tout début août a pu avoir une incidence sur la levée et/ou l'implantation des semis des cultures dérobées réalisés. Cependant, dans la mesure où le règlement européen ne prévoit pas explicitement de dérogations aux obligations relatives aux critères du verdissement, aucune dérogation générale ne peut être accordée et en particulier sur l'absence de semis.

Néanmoins, des dérogations pour cas de force majeure sont possibles en cas d'absence de levée. Ainsi, au cas par cas, la DDT peut prendre en compte en tant que SIE des cultures dérobées qui ont été semées conformément à la réglementation (respect de la période de présence obligatoire prévue par arrêté) mais pour lesquelles les semis n'ont pas levé.

Ces dérogations ne pourront être accordées qu’après demande de l'exploitant transmise à la DDT avant le 16 août et examen au cas par cas par la DDT. La demande sera constituée :

d’une modification de leur demande PAC Politique agricole commune pour que leur demande reflète la réalité de leur exploitation (retrait du caractère SIE de la parcelle en cultures dérobées du fait de la non levée des semis). Cette demande de modification doit être déposée au moyen du formulaire de modification de la déclaration présent sur Telepac,

d'une demande individuelle de dérogation pour cas de force majeure. Le courrier demandant l'application du cas de force majeure à la DDT doit caractériser le sinistre climatique (sécheresse), détailler ses impacts sur l'exploitation (parcelles concernées, absence de levée du couvert semé), justifier l'absence de solutions alternatives pour respecter les obligations PAC Politique agricole commune (localisations alternatives possibles pour les cultures dérobées, autres surfaces potentiellement SIE,... et visant l'obligation de respecter un taux de 5 % de SIE sur l'exploitation) et enfin préciser la dérogation demandée (absence de levée).

Pour tout contact : DDT du Puy-de-Dôme, Service économie agricole au 04 73 42 14 06.