Demander une immatriculation pacage

Mis à jour le 04/03/2016

Afin de solliciter une aide de la politique agricole commune, il est nécessaire de demander une immatriculation pacage et accéder à la télédéclaration de ses demandes d'aides.

L'obtention d'un numéro pacage doit s'anticiper et passe avant tout par la création de l'entreprise.

Voilà les démarches à effectuer en cas de création d’une nouvelle exploitation et ou de modification de sa structure.

  1. contacter le Centre de formalité des entreprises (CFE) de la chambre d’agriculture pour enregistrer toute nouvelle immatriculation ou toute transformation de l’exploitation et obtenir ainsi un éventuel nouveau numéro SIRET
  2. le formulaire de nouveau demandeur individuel ou sociétaire vous est automatiquement envoyé après connaissance par la DDT de cette démarche
  3. contacter la MSA Mutualité sociale agricole pour demander l’affiliation AMEXA en tant que chef d'exploitation
  4. contacter l’établissement bancaire pour obtenir un RIB au nom de la nouvelle entreprise agricole individuelle ou sociétaire
  5. contacter l’EDE pour disposer d'un numéro de détenteur

C'est lorsque le formulaire nouveau demandeur est retourné en DDT avec les pièces justificatives demandées, qu'un nouveau numéro pacage est attribué.
A ce numéro est couplé le code d'activation Télépac.

Ces informations vous sont alors communiquées par la DDT.

Pour toute information complémentaire s'adresser au 04 73 42 14 55.

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