Arrêté "anti-pesticides" : dans le Puy-de-Dôme: la Préfète demande le retrait des arrêtés concernés
Depuis plusieurs semaines, des arrêtés « anti-pesticides » ont été pris dans trois communes du Puy-de-Dôme.
L’utilisation de produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques relève d’une police spéciale, de la compétence du ministre de l’agriculture et de l’alimentation et du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.
Aussi, au titre du contrôle de légalité, Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, Préfète du Puy-de-Dôme, a demandé aux maires des trois communes concernées de retirer leurs arrêtés dans le cadre d’un recours gracieux. En cas de refus, ces arrêtés seront déférés devant le tribunal administratif.
Des chartes départementales d’engagement
A compter du 1er janvier 2020, la loi EGAlim subordonne l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. Ces mesures doivent être formalisées dans une charte d’engagement des utilisateurs à l’échelle départementale. Une démarche est engagée dans cette perspective.
Une consultation publique ouverte jusqu’au 30 septembre
Au plan national, une consultation publique est en cours sur un nouveau dispositif d’encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations. Ce dispositif repose sur un double principe :
• Des distances nationales minimales à respecter entre les zones d’épandage et les zones d’habitation. Ces distances s’appuient sur les préconisations scientifiques et indépendantes formulées par l’ANSES dans son avis du 14 juin 2019. Les distances minimales à respecter, sont les suivantes : 10 mètres minimum pour l’épandage des substances les plus dangereuses et pour les autres produits phytosanitaires, 10 mètres minimum pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment) et 5 mètres minimum pour les cultures basses (céréales par exemple).
• La possibilité d’adapter ces distances minimales dans le cadre de chartes validées au niveau départemental. Ces distances minimales pourront être ramenées à 3 mètres pour les cultures basses et la viticulture et à 5 mètres pour les autres cultures, à la condition d’avoir recours à des matériels de pulvérisation les plus performants sur le plan environnemental.
Les interdictions déjà en vigueur
L’utilisation des produits phytosanitaires est conditionnée à une réglementation stricte et, en particulier, des mesures particulières doivent être prises autour des sites hébergeant des personnes vulnérables (écoles, maisons de retraite) et autour des points d’eau.
Des interdictions spécifiques sont déjà en vigueur afin de limiter les effets secondaires des produits phytosanitaires :
• Depuis le 1er janvier 2017, les produits phytosanitaires de synthèse sont interdits dans les parcs, jardins, ouverts au public. Le Gouvernement a mis en place un label « Terres Saines » pour récompenser les communes sans aucun produit phytosanitaire, qui vont au-delà de la réglementation. A ce stade, ce sont 317 collectivités qui ont été récompensées.
• Depuis le 1er septembre 2018, les néonicotinoïdes sont interdits.
• Depuis le 1er janvier 2019, les produits phytosanitaires de synthèse ne peuvent plus être utilisés par les particuliers.