Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (CAT.NAT)

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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Parent

 

La commune de Parent bénéficie d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les phénomènes d’inondations et coulées de boue survenue entre le 27 juin 2021 et le 28 juin 2021.

L’arrêté interministériel INTE221197A du 27 mai 2022, portant sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, est paru au Journal Officiel du 25 juin 2022.

Les administrés concernés, s’ils ne l’ont pas déjà fait dès la survenance du sinistre, disposent de dix jours à partir de la date de publication de l’arrêté interministériel, pour déclarer à leur compagnie d’assurance leurs dommages et bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.