Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (CAT.NAT)

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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Châtel-Guyon

 

L’arrêté interministériel INTE2201263A du 18 janvier 2022, paru au Journal Officiel du 12 février 2022, reconnaît en état de catastrophe naturelle la commune de Châtel-Guyon pour le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020.

Les administrés concernés, s’ils ne l’ont pas déjà fait dès la survenance du sinistre, disposent de 30 jours à partir de la date de publication de l’arrêté interministériel, pour déclarer à leur compagnie d’assurance leurs dommages et bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.