Contenu

Quitus fiscal - procédure en vigueur

 

Qu’est ce qu’un quitus fiscal ?

Lorsqu’un usager fait l’acquisition d’un véhicule dans un pays membre de l’Union Européenne,l’immatriculation nécessite de la part de l’acheteur une démarche auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) pour obtenir un « quitus fiscal » puis une autre auprès du ministère de l’Intérieur pour l’immatriculation.

Le certificat fiscal s’obtient auprès des services des impôts des entreprises (SIE) après paiement éventuel de la TVA due au titre de cette acquisition.

Le numéro de ce quitus fiscal est ensuite transmis par l’usager au moment de sa demande de certificat d’immatriculation auprès de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Pour faciliter vos démarches et vous éviter des déplacements, une procédure dématérialisée d’échanges avec votre SIE de rattachement vous est proposée depuis le 1er octobre.

Téléchargez la fiche de procédure (format pdf - 88.2 ko - 19/08/2022)