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Plan de résilience – dispositif exceptionnel de prise en charge des surcoûts d’alimentation animale

 

La guerre en Ukraine provoque de fortes perturbations dans l’approvisionnement des économies dont celle de la France. Les matières premières agricoles, notamment les céréales et les protéines végétales, ont ainsi vu leur prix fortement augmenter.

Le Gouvernement invite les acteurs à adapter leurs contrats pour tenir compte de la modification substantielle des conditions économiques, comme la réglementation le prévoit, dont la loi Egalim 2 en ce qui concerne la chaîne agroalimentaire.

Toutefois, vu l’urgence de la situation économique, un dispositif d’aide aux éleveurs fortement impactés par l’augmentation du coût de l’alimentation animale est mis en place dès aujourd’hui avec une enveloppe de 308,5 millions d’euros, financé par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Ce dispositif vise à compenser une partie des surcoûts d’alimentation animale des exploitations agricoles et piscicoles, sur une durée de 4 mois (16 mars 2022 – 15 juillet 2022).

Cette aide est versée selon un montant de référence calculé sur la période du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 et un taux de dépendance à l’alimentation animale calculé sur le dernier exercice comptable clos au plus tard le 28 février 2022. Les personnes physiques ou morales suivantes sont éligibles à la mesure de soutien :

1. constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l’exploitation agricole ou piscicole ;
2. ayant un siège social situé dans un département de France métropolitaine hors Corse,
3. immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
4. ayant au moins 3 000 € de charges d’alimentation sur la période de référence allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 (sauf cas particulier) ;
5. ayant un taux de dépendance à l’alimentation animale d’au moins 10 %, ce taux de dépendance étant calculé conformément au point 1.3.a de la Décision INTV-GECRI-2022-25 et attesté par un tiers de confiance.

Les demandes sont obligatoirement faites sur la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer : ⚠️ <html>https://pad.agriculture.gouv.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=UKRAINE_ELEVEUR_2022</html>

La période de dépôt des demandes est ouverte à partir du 30 mai 2022 à 14 h et jusqu’au 29 juin 2022 à 12h.

Pour toutes les informations relatives à ce dispositif (procédure de dépôt, lien, dates) les éleveurs peuvent consulter le site internet de FranceAgriMer https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Plan-de-resilience/Alimentation-animale-eleveurs et le site internet départemental de l’État qui comprend en particulier le mode de calcul de l’aide.