Contenu

Obligations des organismes bénéficiaires de dons émettant des reçus fiscaux

Nouvelles obligations des organismes bénéficiaires de dons émettant des reçus fiscaux

En application des dispositions de l’article 222 bis du CGI, les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du CGI sont tenus de déclarer chaque année le montant des dons perçus et le nombre de reçus délivrés au cours de l’année civile précédente ou du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile.

Pour la première année de mise en œuvre de la réforme, les organismes bénéficiaires de dons doivent déposer leur déclaration au plus tard le 31 décembre 2022 à minuit.

Le communiqué de presse du 20 octobre 2022 rappelle cette échéance et invite les organismes qui n’auraient pas encore déposé leur déclaration à régulariser leur situation.

En complément, des informations sont diffusées sur le site www.impots.gouv.fr :

• création d’une nouvelle rubrique relative aux obligations déclaratives « Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je suis une association »
contenant un lien vers le guide utilisateur de la déclaration des dons sur le site demarches-simplifiees.fr ;
• une actualité sur la déclaration des dons et reçus avec un lien vers la nouvelle rubrique de présentation.
L’obligation déclarative fait également l’objet d’une communication :
- sur le site des collectivités locales www.collectivites-locales.gouv.fr et
- sur lecompteasso.associations.gouv.fr