FONDS VERT – comment demander le paiement de votre subvention
Mis à jour le 03/11/2023
Une fois votre subvention Fonds Vert programmée, vous disposez de deux années pour démarrer votre opération.
Les demandes de paiements de subvention au doivent être adressées directement à la Préfecture, au bureau du contrôle budgétaires et des dotations de l’État. Les coordonnées de l’agent en charge de votre dossier figure sur la lettre de notification de la décision attributive.
- Une avance de 30 % du montant prévisionnel de la subvention attribuée est versée sur justification du commencement d’exécution des travaux justifié par la notification d’un marché, la signature d’un devis ou d’un bon de commande ( joindre une pièce justificative à la déclaration de commencement d'exécution).
- Un ou plusieurs acomptes peuvent être versés au prorata de la réalisation effective des travaux si vous justifiez de frais engagés excédant 30 % de la dépense subventionnable dans la limite de 80 % du montant prévisionnel. La présentation des factures acquittées ( N° de mandat, date, imputation budgétaire) et d’un relevé de mandatement certifié par la collectivité et le comptable est nécessaire.
- Le solde est réglé sur présentation : d’un certificat attestant de l’achèvement des travaux, de sa conformité avec la décision attributive et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement ; d’un relevé de mandatement certifié par vous-même et le comptable ; des factures acquittées ( n° de mandat, date, imputation budgétaire) et de la preuve de la publicité de la participation financière de l’État.
Téléchargez ci-dessous les documents qui doivent accompagner la copie des factures attestant du déroulement de l'opération (pour le paiement des acomptes et du solde):
Documents associés
- Télécharger Imprimé N°1 - déclaration de commencement d'exécution ODT - 0,10 Mb - 18/08/2023
- Télécharger Certificat d'achèvement des travaux ODT - 0,11 Mb - 18/08/2023
- Télécharger État récapitulatif des dépenses - relevé de mandatement XLS - 0,01 Mb - 18/08/2023
- Télécharger Fonds Vert - Imprimé N°2- demande de versement ODT - 0,12 Mb - 03/11/2023