Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (CAT.NAT)

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La commune de Mur-sur-Allier reconnue en état de catastrophe naturelle pour mouvement de terrain

 

L’arrêté interministériel IOME2232737A du 21 novembre 2022, paru au Journal Officiel du 8 décembre 2022, reconnaît en état de catastrophe naturelle la commune de Mur-sur-Allier pour le phénomène de mouvements de terrain des 25 et 26 juin 2022.

Les administrés concernés, s’ils ne l’ont pas déjà fait dès la survenance du sinistre, disposent de dix jours
à partir de la date de publication de l’arrêté interministériel, pour déclarer à leur compagnie d’assurance leurs dommages et bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.