Contenu

L’information aux acquéreurs et locataires (IAL)

Le code de l’environnement (articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27) précise que lors de transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non doit annexer au contrat de vente ou de location :
1) d’une part, l’état des risques et pollutions (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols) établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location,
2) d’autre part, une information écrite précisant les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie de l’immeuble concerné pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.
Ces deux obligations s’appliquent aux biens bâtis ou non qui sont situés sur le territoire d’une commune concernée par un plan de prévention naturel, minier ou technologique, prescrit ou approuvé, ou située dans une zone de sismicité. Elles s’appliquent également si le bien a subi des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre de l’état de catastrophe naturelle.
3) Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046362782), relatif à l’obligation d’information des locataires et des acheteurs en matière de risques, impose qu’à compter du 1er janvier 2023, ceux-ci devront être informés d’un éventuel risque naturel ou technologique « à chaque étape de la vente ou de location », et ce « dès l’annonce immobilière ».
Il s’agit d’un décret de la loi Climat et résilience, et plus précisément de son article 236.

L’une des modifications les plus importantes introduites par cet article est l’obligation de faire figurer dans « toute annonce, quel que soit son support de diffusion, relative à la vente » ou la « mise en location » d’un bien immobilier, les risques technologiques ou naturels éventuels.
L’état des risques devra désormais être annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique de vente, ou au contrat de location.
Ces dispositions vont modifier les délais de rétractation, lors d’un acte de vente : « Lorsque l’état des risques n’est pas remis à l’acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation (…) ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ce document à l’acquéreur ».
Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022, précise le champ de ces obligations. Elles s’appliqueront, à compter du 1er janvier 2023, à tout bien mis en vente ou en location situé : dans le périmètre d’un PPRN (plan de prévention des risques naturels) ; dans un zone exposée au risque minier ; « dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques » ; dans une zone de sismicité ; dans une zone « à potentiel radon significatif » ; et enfin « dans une zone exposée au recul du trait de côte », cette exposition devant figurer dans un document d’urbanisme.
Le décret détaille le contenu de cet état des risques, qui doit indiquer clairement la parcelle concernée, « un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire et l’extrait du règlement le concernant, ainsi qu’une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s’ils sont été réalisés ».
Pour ce qui concerne les zones concernées par le recul du trait de côte, l’état doit indiquer « l’indication de l’horizon temporel d’exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone ».
Autre point nouveau et important : l’état des risques devra mentionner « la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui ont affecté le bien concerné » et qui ont donné lieu au versement d’une indemnité.
Cet état des risques devra être remis « lors de la première visite » du bien par l’éventuel acquéreur ou locataire.
Enfin, lorsqu’un bien est soumis à ces obligations, il faudra désormais faire figurer dans l’annonce de vente ou de location la formule : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Signalons que l’AMF ou l’Anel (Association nationale des élus du littoral) n’ont pas été consultés par le gouvernement lors de la rédaction de ce décret, et que le Conseil national n’évaluation des normes n’a pas été saisi, alors que les élus sont également concernés, dans le cadre des opérations de préemption des biens concernés par le recul du trait de côte.

Qu’en est-il dans le Puy-de-Dôme ?
Dans le Puy-de-dôme, l’information est obligatoire dans toutes les communes en raison du classement de l’ensemble du département en zone de sismicité 2 (faible) ou 3 (modérée) par l’arrêté préfectoral n° 2022-001 du 29 décembre 2022 arrete catnat 2022 (format pdf - 184.6 ko - 25/01/2023) , ainsi que son annexe détaillée par commune annexe 1 dec 2022 (format pdf - 472.3 ko - 25/01/2023) .
L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral DDT/SPAR/BPR/2017/039 du 18 décembre 2017 dresse la liste des reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle pour chaque commune.
Consulter l’ arrêté relatif à l’information des acquéreurs et locataires (format pdf - 53.9 ko - 27/03/2018) et son annexe 1 (format pdf - 409.1 ko - 27/03/2018)
Depuis le 1er juillet 2018, la présence du bien immobilier concerné dans une zone à potentiel radon de niveau 3 doit être mentionnée dans l’Information Acquéreur Locataire. La liste des communes du Puy-de-Dôme pour lesquelles la présence de radon doit être mentionnée est disponible ici. (lien liste des communes) (format pdf - 35.9 ko - 31/08/2018).

Comment remplir l’état des risques et pollutions ?
Depuis juillet 2018, l’imprimé " état des risques et pollutions " intègre la situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon".
Téléchargez :
le formulaire "état des risques et pollutions" (format pdf - 84.9 ko - 31/08/2018)
et la notice d’aide (format pdf - 44.6 ko - 31/08/2018) pour remplir l’état de risques et des pollutions
Le formulaire doit être rempli à partir des informations mises à disposition par le Préfet de département : le document communal d’information, consultable à la Direction Départementale des Territoires (DDT), en sous-préfecture, à la mairie du lieu où se trouve le bien ou sur le site internet.
La direction départementale des territoires a mis en ligne une application permettant de pré-remplir « l’état des risques et pollution » pour un bien donné. Ce formulaire pré-rempli doit ensuite être complété, pour les données manquantes avec les informations cités ci-dessus. Cette application est disponible à l’adresse suivante : ⚠️ <html>https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=a1daaf9b-ae58-44f8-9679-e3b61619b964</html>.
Le mode d’emploi de cette application peut être télécharger ici (http://piece-jointe-carto.developpement-durable.gouv.fr/DEPT063A/modeEmploi_IAL63.pdf). Nous vous invitons à vérifier les données pré-remplies en utilisant les informations citées précédemment.
Concernant la nouvelle rubrique relative aux secteurs d’information sur les sols (SIS), les informations sont répertoriées sur le site de Géorisques.