Ressortissants Ukrainiens séjournant dans le département du Puy-de-Dôme

• Si vous êtes Ukrainien et titulaire d’un passeport biométrique, vous êtes en situation régulière jusqu’à 90 jours après votre entrée dans l’espace Schengen.

• Si votre séjour en France se prolonge au-delà de 90 jours ou si vous n’avez pas de passeport biométrique lors de votre arrivée en France, une procédure spécifique est mise à votre disposition : pref-ukraine@puy-de-dome.gouv.fr
  Précisions des pièces justificatives nécessaires :
   Copie du passeport (identité, tampon d’entrée) et original (à défaut, copie de la carte nationale d’identité) ;
   Attestation d’hébergement établie par l’hébergeant + copie de sa pièce d’identité (CNI ou titre de séjour) + justificatif de domicile ou attestation d’une structure d’hébergement ;
   2 photos d’identité

• Si vous avez besoin d’une solution d’hébergement, une cellule dédiée a été créée et est joignable à l’adresse suivante : ddets-refugies@puy-de-dome.gouv.fr

Pour toute question liée au séjour, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : pref-ukraine@puy-de-dome.gouv.fr

DEMANDE DE PROTECTION TEMPORAIRE POUR LES PERSONNES DÉPLACÉES D’UKRAINE DANS LE DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME.

La protection temporaire est un dispositif exceptionnel autorisé par la décision du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022.

Êtes-vous éligible à la protection temporaire ?
Vous êtes éligible à la protection temporaire si :

• Cas n° 1  : vous êtes ressortissant ukrainien et vous résidiez en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
• Cas n°2  : vous n’êtes pas ressortissant ukrainien et vous bénéficiez d’une protection (internationale ou nationale équivalente) octroyée par les autorités ukrainiennes ;
• Cas n° 3 : vous n’êtes pas ressortissant ukrainien, vous êtes titulaire d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes et vous n’êtes pas en mesure de rentrer dans votre pays d’origine de manière sûre et durable ;
• Cas n°4 :vous êtes membre de la famille d’une personne relevant de l’un des cas précédents (les membres de la famille sont : le conjoint, les enfants mineurs célibataires et les parents à charge) ;

Les droits ouverts par la protection temporaire en France :

• La délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sur le territoire français d’une durée de 6 mois, portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » ;

• Le versement de l’allocation pour demandeur d’asile ;

• L’autorisation d’exercer une activité professionnelle ;

• L’accès aux soins par une prise en charge médicale ;

• La scolarisation des enfants mineurs ;

• Un soutien dans l’accès au logement.

Comment demander la protection temporaire ?

1. Compléter le formulaire de demande disponible :

• soit sur le site de la préfecture du Puy-de-Dôme

• soit en adressant une demande à l’adresse pref-ukraine@puy-de-dome.gouv.fr

• soit en vous présentant à l’accueil de la préfecture du Puy-de-Dôme

2. Envoyer le formulaire et les pièces justificatives demandées :

• soit par courrier électronique à l’adresse pref-ukraine@puy-de-dome.gouv.fr

• soit par courrier postal à l’adresse suivante :
  Préfecture du Puy-de-Dôme
  Service de l’Immigration et de l’Intégration
  Demande de protection temporaire
  18 Boulevard Desaix
  63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01

3. Lors du rendez-vous, accompagné des membres de votre famille (conjoint et enfants), vous devrez vous présenter muni :

• Des documents en votre possession justifiant votre situation ;

• De quatre photos de face, tête nue, de format 3,5cm x 4,5cm

• Du formulaire de demande d’autorisation provisoire au titre de la protection temporaire complété

• De la déclaration de domicile de l’hébergeant (avec CNI de l’hébergeant et justificatif de domicile de moins de 3 mois) complétée

4. Vous serez ensuite orienté vers l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Documents :

• formulaire de demande de protection (fr) (format docx - 67.7 ko - 17/03/2022)
• formulaire de demande de protection (en) (format docx - 70.9 ko - 17/03/2022)
• formulaire de demande de protection (ua) (format docx - 71.4 ko - 17/03/2022)
• liste des pièces justificatives à produire (fr) (format docx - 39.9 ko - 17/03/2022)
• liste des pièces justificatives à produire (en) (format docx - 40.8 ko - 17/03/2022)
• liste des pièces justificatives à produire (ua) (format docx - 40.4 ko - 17/03/2022)