30/04/24: Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour une commune du département

L’arrêté interministériel IOME2410383A du 16 avril 2024, paru au Journal Officiel du 27 avril 2024, reconnaît en état de catastrophe naturelle la commune de Auzat-la-Combelle pour la période du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022, pour le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Les administrés concernés, s’ils ne l’ont pas déjà fait dès la survenance du sinistre, disposent de trente jours à partir de la date de publication de l’arrêté interministériel, pour déclarer à leur compagnie d’assurance leurs dommages et bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.