Types de projets soumis à la CDAC ou CDACi et demande de dossier AEC
Les différents types de projets soumis à autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial ou cinématographique
I. Aménagement commercial
L’article L752-1 du code de commerce stipule que sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) les projets ayant pour objet :
1) La création d’un magasin de commerce de détail ou la création d’un ensemble commercial tel que défini à l’article L.752-3, d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant
2) L’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension l’utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n’entrerait pas dans le cadre de l’article L.310-2
3) Tout changement de secteur d’activité d’un commerce d’une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés lorsque l’activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire
4) Dans un souci de faciliter la résorption des friches commerciales, la loi n° 2018-1091 du 23 novembre 2018 dite « ELAN » relève le seuil prévu à l’article L. 752-1 du Code de commerce, de 1000 m² à 2500 m², pour les projets portants sur la réouverture au public, sur le même emplacement, des magasins qui ont cessé d’être exploités depuis plus de trois années.
5) La création ou l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile
_ Pour les points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail, mentionnés à l’article L. 752-3, l’autorisation est accordée par piste de ravitaillement et par mètre carré d’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises.
Cette commission peut également être saisie par les maires ou les présidents d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale pour des avis sur permis de construire pour les communes de moins de 20 000 habitants, afin de statuer sur une demande de permis de construire pour un équipement commercial dont la surface de vente est comprise entre 300 et 1 000 m2.
II. Aménagement cinématographique
L’article L212-7 du code du Cinéma et de l’Image Animée stipule que sont soumis à une autorisation d’exploitation cinématographique (AEC) les projets ayant pour objet :
- La création d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant
- L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet à l'exception des extensions représentant moins de 30 % des places existantes et s'effectuant plus de cinq ans après la mise en exploitation ou la dernière extension
- L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 1 500 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet et l'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant déjà huit salles au moins ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet
- La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant deux années consécutives
En application de l’article L752-15 du Code du Commerce, l’autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé. L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.
Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles, du fait du pétitionnaire, au regard de l'un des critères énoncés à l'article L. 752-6, ou dans la nature des surfaces de vente.
Les demandes d'auditions à la CDAC
Conformément à l'article L751-2 du Code de Commerce: " La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le préfet. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent. Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale".
Afin de pourvoir être auditionner, il appartient aux personnes susmentionnées de suivre les modalités ci-jointes: