Quelle est la distance de plantation des arbres par rapport aux propriétés voisines ?

Mis à jour le 03/12/2013

 

En application de l'article 671 du code civil, les arbres dont la hauteur dépasse 2 mètres doivent être plantés à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages. Pour les autres plantations, la distance est de 50 cm.