Mis à jour le 04/11/2021

Contenu

Dotation d’équipement des territoires ruraux - DETR

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), créée par l’article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 et résultant de la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR), a été modifiée par l’article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 :

En application de l’article L.2334-33 du CGCT, les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR.

Cette rubrique regroupe les informations sur le déploiement de cette dotation dans le département du Puy-de-Dôme

Le dépôt des dossiers de demande s’effectue désormais en ligne.

Le dépôt pour 2022 étant clos, un formulaire sera prochainement mis en ligne pour les demandes 2023. Dans l’intervalle, merci de prendre contact avec votre sous-préfecture ou préfecture (pour les collectivités de l’arrondissement de Clermont-Ferrand) afin de convenir d’une modalité de dépôt.