Le commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur est un collaborateur occasionnel du service public chargé de conduire une enquête publique qui a pour but d’informer le public sur un projet (documents d’urbanisme, zonages d’assainissement, voiries, remembrements, cimetières, installations classées, aménagement de bourg, captages d’eau…) et de recueillir ses observations.
Il peut être désigné par le président du tribunal administratif, par le préfet, ou par le représentant d’une collectivité (...)

Retrouvez l’arrêté préfectoral portant constitution de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur