Arrêté inter-départemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin de la Dordogne

Mis à jour le 03/07/2023

Arrêté inter-départemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin de la Dordogne

CONSULTATION DU PUBLIC

du jeudi 20 avril 2023 au mardi 16 mai 2023 inclus en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement relatif à la mise en œuvre de la participation du public

1 – Rappel du contexte
L’arrêté cadre inter-départemental du sous-bassin de la Dordogne du 2 juillet 2020 délimite les zones d’alertes et définit les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de la Dordogne. Des évolutions réglementaires au niveau national et à l’échelle du bassin Adour-Garonne ont rendu nécessaire la révision de l’actuel arrêté cadre inter-départemental du sous-bassin de la Dordogne. Cette révision s’appuie sur :
• la circulaire sécheresse du 27 juillet 2021, relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
• le décret n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
• l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination
des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne.
Le projet d’arrêté cadre interdépartemental actuellement en révision sera applicable sur le périmètre du sous-bassin de la Dordogne, qui concerne les départements de la Dordogne, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Gironde, du Lot, de Lot-etGaronne, de la Haute-Vienne, de la Creuse et du Puy-de-Dôme.

Les périmètres de gestion de la ressource en eau, délimités dans le projet d’arrêté cadre interdépartemental, constituent les zones d’alerte hydrologiques ou hydrogéologiques (article R.211-67 du code de l’environnement) sur lesquelles sont prescrites : les mesures générales ou particulières et proportionnées au but recherché ; (article R.211-66 du code de l’environnement) qui permettent de faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou d’un risque de pénurie d’eau.

2 Principales modifications apportées :
Les principales modifications apportées dans le projet d’arrêté cadre inter-départemental sont les suivantes :
• la redéfinition des zones d’alerte avec mise en place d’une gestion coordonnée entre départements pour celles qui le nécessitent ;
• l’actualisation des indicateurs à prendre en compte ;
• la définition d’un seuil de vigilance pour les zones d’alerte en gestion par station de mesure ;
• l’harmonisation des mesures de restrictions au sein du sous-bassin et pour l’ensemble des usages de l’eau ;
• le suivi de la sécheresse par un comité de suivi opérationnel de l’étiage en vue d’améliorer la réactivité dans la gestion des mesures de restriction.
La révision de cet arrêté cadre a fait l’objet d’une consultation des membres de chaque comité de ressource en eau des départements concernés, comprenant des représentants de collectivités, des professionnels, des usagers et des représentants des services de l’État.

3 Consultation
Le projet d’arrêté cadre inter-départemental du sous-bassin de la Dordogne est soumis à consultation du public, selon l’article L.123-19-1 du code de l’environnement concernant la mise en œuvre du principe de participation du public à la préparation des décisions relatives à l’environnement.
La participation du public est ouverte du jeudi 20 avril au mardi 16 mai 2023 inclus.
Les documents sont à consulter sur le site internet des Services de l’État de la Dordogne à l’adresse suivante :
[https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Mise-a-disposition-du-public/Projet-d-arrete-cadre-interdepartemental-de-gestion-de-l-eau-du-sous-bassin-de-la-Dordogne2/Projet-d-arrete-cadre-interdepartemental-de-gestion-de-l-eau-du-sous-bassin-de-la-Dordogne
->https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Mise-a-disposition-du-public/Projet-d-arrete-cadre-interdepartemental-de-gestion-de-l-eau-du-sous-bassin-de-la-Dordogne2/Projet-d-arrete-cadre-interdepartemental-de-gestion-de-l-eau-du-sous-bassin-de-la-Dordogne]

Durant cette consultation, le public peut porter à la connaissance du préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne, tous les éléments qu’il juge nécessaire :

{{ • à l’aide du formulaire en ligne : https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Mise-a-disposition-du-public/Projet-d-arrete-cadre-interdepartemental-de-gestion-de-l-eau-du-sous-bassin-de-la-Dordogne2/Enquete-sur-le-projet-d-arrete-cadre-interdepartemental-sous-bassin-Dordognehttps://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Mise-a-disposition-du-public/Projet-d-arrete-cadre-interdepartemental-de-gestion-de-l-eau-du-sous-bassin-de-la-Dordogne2/Enquete-sur-le-projet-d-arrete-cadre-interdepartemental-sous-bassin-Dordogne dédié aux observations relatives au projet d’arrêté cadre inter-départemental ;
• par courrier à l’adresse suivante : Direction départementale des territoires, Service eau, environnement et risques, : ACI Dordogne ; 18 rue du 26éme RI – CS 74 000, 24024 PÉRIGUEUX CEDEX}}
À l’issue de cette consultation du public, une synthèse des avis sera publiée sur le site internet des services de l’État de la Dordogne pendant une durée de trois mois à compter de la publication de l’arrêté inter-départemental.