L’obligation de déclaration de manifestation non-sportive sur la voie publique
De quoi s’agit-il ?
La manifestation est une réunion organisée sur la voie publique dans le but d’exprimer une conviction collective. On parle alors de manifestation à caractère revendicatif, à la différence des manifestations sportives ou à caractère festif, qui n’expriment ni opinion ni revendication. Elle peut demeurer fixe ou se déplacer en cortège.
En France, les manifestations sont soumises à un régime de déclaration et non d’autorisation ; néanmoins, la loi réglemente les manifestations de façon à prévenir les troubles à l’ordre public. Dans cette logique, toute manifestation à caractère revendicatif est soumise à une déclaration préalable.
Qui doit établir la déclaration préalable ?
La déclaration de manifestation doit être établie par 1 responsable de l'organisation de l'événement, domiciliés ou non dans le département, qui devra se munir d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, carte de séjour, passeport ou permis de conduire) lors de la déclaration de la manifestation.
Quand adresser la déclaration préalable ?
Cette déclaration doit avoir lieu trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus, avant la date de la manifestation. D’un point de vue pratique, il est recommandé de contacter l’autorité concernée le plus tôt possible et dès que la manifestation est envisagée.
Où déposer la déclaration préalable ?
Le dépôt de la déclaration se fait :
- auprès de la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu
- auprès du préfet de département : pour le département du Puy-de-Dôme, la déclaration est à faire parvenir à l’adresse suivante :
Préfecture du Puy-de-Dôme – Cabinet du préfet
18, boulevard Desaix – 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01 – Tél. : 04.73.98.63.63
Par courrier électronique, à l’adresse : pref-securite-interieure@puy-de-dome.gouv.fr
Que doit indiquer la déclaration préalable ?
La déclaration indiquera :
- le but de la manifestation,
- le lieu,
- la date et l’heure de début et de fin de la manifestation,
- la participation prévisible,
- l’itinéraire projeté le cas échéant,
- les motifs de la manifestation et si celle-ci s’accompagne d’une demande d’audience auprès d’une ou plusieurs autorités.
La décision des autorités
L’autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé, sous la forme d’un accusé de réception transmis par voie électronique. La manifestation est alors présumée autorisée. Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie aux signataires de la déclaration.
La décision d’interdire une manifestation, revêtant le caractère d’acte administratif, peut être contestée devant la juridiction administrative territorialement compétente dans les deux mois suivant sa notification.
Attention
Le fait d'organiser une manifestation publique sans autorisation ou d'avoir faussé une déclaration pour obtenir l'autorisation est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Télécharger les formulaires de déclaration:
Contacts
Préfecture du Puy-de-Dôme – Cabinet du préfet
18, boulevard Desaix – 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01
Tél. : 04.73.98.63.63
Courrier électronique : pref-securite-interieure@puy-de-dome.gouv.fr