Démarches vidéo-protection
Vous envisagez d'installer et d'exploiter un système de vidéo-protection.
Délivrance de l'autorisation administrative
En vue de la délivrance de l'autorisation administrative requise, il convient de remplir le formulaire de demande adéquate :
avec le questionnaire à compléter lorsque l'installateur n'est pas certifié
: demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour un établissement bancaire
: demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection (pour les autres établissements)
Contact
Le dossier pourra ensuite être envoyé à l'adresse suivante :
Préfecture du Puy-de-Dôme
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure vidéoprotection
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Pour tout renseignement, contacter le 04.73.98.62.68 ou 04.73.98.63.51
Textes de référence
Code de la sécurité intérieure : articles L223-1 à L223-9 - articles L251-1 à L251-8 - articles L252-1 à L252-7 - articles L253-1 à L253-5 article L255-1 articles R251-1 à R251-6 articles R251-7 à R251-12 [articles R252-1 à R252-7
->http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000028287136&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20140818] articles R252-8 à R252-12 articles R253-1 et R253-2 - articles R253-3 et R253-4
Décret n° 97-46 du 15 Janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux
- Décret n° 97-47 du 15 Janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance + annexes