Débits de boissons

Mis à jour le 19/09/2022

Les conditions d’exploitation d’un établissement vendant des boissons alcooliques à consommer sur place sont fixées par le code de la santé publique (articles L3331-1 et suivants).

Un arrêté préfectoral complète le cadre juridique applicable aux débits de boissons alcooliques dans le département.
Retrouvez ci-après l'

Les demandes de dérogation de fermeture tardive sont présentées au moyen du formulaire:

Pour que la demande puisse être traitée, le demandeur doit fournir l'ensemble des pièces indiquées dans le formulaire.


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Retrouvez la réglementation générale sur le site internet www.service-public.fr

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