Quelles sont les conditions pour prolonger un visa ?

La délivrance des visas relève de la seule autorité consulaire.

La prorogation d’un visa reste exceptionnelle et ne pourra se justifier que pour un motif lié à un cas de force majeure, c’est-à-dire imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté du demandeur.

La prolongation de visa ne peut être accordée qu’à titre dérogatoire par la préfecture et sur présentation, au guichet de la préfecture, de justificatifs. Pour toute prolongation de visa accordée, une taxe devra être réglée. 
 

Motifs pouvant être invoqués pour prolonger un visa

Les motifs pouvant être invoqués pour prolonger un visa sont les suivants:

•Le motif humanitaire : lié à la situation personnelle du demandeur qui doit être fondé sur le caractère imprévisible (force majeure) de l’événement ;

•Le motif familial : lié à un événement familial concernant un proche parent du demandeur (accident grave) ;

•Le motif professionnel : lié à la survenance d’événements imprévisibles au moment de la demande du visa : la demande est alors faite par l’employeur.

Demande de prolongation de visa court séjour

Vous êtes titulaire d’un visa de court séjour (90 jours maximum) et vous vous trouvez dans l’impossibilité de regagner votre pays d’origine pour des motifs d’ordre sanitaire, médical, professionnel ou familial.
Vous pouvez solliciter une prolongation de votre visa par courrier à l’adresse suivante :

Préfecture du Puy de Dôme
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Service de l’immigration et de l’intégration
1 rue d’Assas 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

Les pièces à fournir pour justifier votre demande de prorogation de visa sont les suivantes:

Passeport
une copie de l’intégralité des pages du passeport et notamment : page d’identité, page comportant le dernier visa d’entrée en France, toutes les pages comportant des tampons d’entrée et de sortie de France.

Domicile en France
attestation d’accueil ou à défaut attestation d’hébergement par une tierce personne ;
 justificatif de domicile de moins d’un mois au nom de l’hébergeant ;
justificatif d’identité de l’hébergeant ;
Justificatifs des ressources de l’hébergeant : avis d’imposition, 3 derniers bulletins de salaires, etc .

Motif de la demande de prorogation de visa

Motif humanitaire : le demandeur doit produire un certificat médical émanant d’un service hospitalier ou du médecin traitant. Ce certificat, qui respectera le secret médical, précisera le caractère imprévisible de la maladie et/ou des soins, l’impossibilité pour le patient de voyager et le nombre de jours nécessaire au traitement. En cas de doute sur le certificat produit, les services préfectoraux pourront demander l’avis médical du médecin de l’OFII ;

Motif familial : le demandeur doit produire la preuve de son lien de parenté avec le parent décédé ou malade ainsi que, selon le cas : un acte de décès du parent ; un certificat médical attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence du demandeur en France, un certificat médical ou un document attestant de l’accident, de ses conséquences et de la nécessité de la présence du demandeur en France ;

Motif professionnel : le demandeur doit produire tout justificatif lié à sa demande.

Assurance

Contrat d’assurance personnelle obligatoirement souscrit par le demandeur ou la personne qui l’héberge avant son arrivée, couvrant l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France ;
Garanties de rapatriement du demandeur dans son pays de résidence : billet de retour confirmé, etc.
Dans le cas d’un avis favorable à votre demande de prorogation de visa, vous serez convoqué à la préfecture et devrez obligatoirement produire tous les justificatifs originaux qui auront conduit à cette décision.

Le paiement de droits de chancellerie sera dû en application de l'article 33 du code communautaire des visas ou conformément aux dispositions du décret du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires.
En l’absence de réponse expresse au terme du visa détenu (ou au terme du séjour autorisé si vous êtes exempté de visa pour un séjour autorisé en France de 90 jours par tranche de 180 jours), la réponse sera réputée négative.