Application dédiée aux manifestations sportives à compter du 1er janvier 2023

Mis à jour le 27/10/2023

Organisation d’une manifestation sportives sur la voie publique (motorisée ou non motorisée)
L’organisation de manifestations sportives se déroulant sur la voie publique ou ouvertes à la circulation publique, motorisées ou non, l’organisation de manifestations motorisées sur terrain privé sont régies par des dispositions prévues au Code du sport, Code de la route, Code de l’environnement, Code de la santé publique…)
Elles sont soumises à déclaration ou autorisation auprès du préfet.

A compter du 1er janvier 2023, toute déclaration ou demande d’autorisation de manifestation sportive dans le département du Puy-de-Dôme devront être transmises de façon dématérialisée. Un seul site : https://www.manifestationsportive.fr

Cet outil s’inscrit dans une démarche de simplification des procédures de déclaration et des demandes d’autorisation des manifestations sportives en facilitant la transmission de l’ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier.
Les documents déposés en ligne se substituent ainsi aux dossiers d’événements sportifs initialement adressés par voie postale ou par voie électronique auprès des services préfectoraux ou mairie.

La plateforme est actuellement active et opérationnelle. Les organisateurs d’événement sportif peuvent, en ligne :
 remplir le CERFA de déclaration ou de demande d’autorisation de manifestation sportive ;
 cartographier l’itinéraire et le compléter avec le positionnement des signaleurs, postes de secours, ravitaillement, zone protégée... ;
 ajouter des pièces complémentaires (règlement, programme, attestation d’assurance…)

→ Création d’un compte pour les organisateurs d’évènements sportifs (associations, mairies, fédérations… )

Inscription et dépôt de dossier
1. Vous devez vous inscrire en tant qu’organisateur directement sur la plage d’accueil du site ( https://www.manifestationsportive.fr), dans la rubrique « Inscription-organisateurs d’évènements sportifs, inscrivez-vous !

2. Déposez ensuite votre dossier en ligne.
Votre dossier doit être déposé complet dans les délais réglementaires, selon la nature de l’événement.

*Pour obtenir de l’aide sur la création de votre compte et sur le dépôt de votre dossier, rendez-vous dans la rubrique « AIDE & INFOS » de la plateforme :
https://www.manifestationsportive.fr/aide/FAQ-organisateurs

→ Création d’un compte « agent » pour les Mairies en tant que service instructeur et service consulté.

Pour les communes qui n’ont pas encore créé de compte :
1. Rendez-vous à l’adresse https://www.manifestationsportive.fr/inscription/agent puis remplissez le formulaire de création d’un compte Agent en prenant soin de bien sélectionner votre service de rattachement.

2. Vous recevrez automatiquement un courriel vous demandant de confirmer que vous êtes bien le propriétaire de l’adresse de courriel déclarée. Cliquez alors sur le lien de confirmation. Cette manipulation est indispensable !

3. Votre administrateur d’instance sera notifié par courriel afin de l’informer qu’il doit vérifier et valider la création de votre compte. Lorsque votre compte sera validé, vous serez averti par courriel. Ce n’est qu’à partir de ce moment que vous pourrez vous connecter à la plateforme.

Pour Rappel :

Le traitement des dossiers de manifestations sportives motorisées et non motorisées sont instruites par la Sous-préfecture d’Issoire.

Les épreuves sportives non motorisées :
Sont notamment concernées :
• les manifestations sportives sur la voie publique comportant un chronométrage ou un classement (ex. : course pédestre/VTT, triathlon, trail. L’organisateur doit déposer une demande, au plus tard 2 mois avant la date de l’événement, si la manifestation se déroule sur plusieurs communes du même département, 3 mois si plusieurs départements sont concernés.
• les manifestations sportives sur la voie publique sans classement ni chronométrage si la manifestation compte plus de 100 participants et si elle traverse plusieurs communes du Puy-de-Dôme. L’organisateur doit déposer une demande, au plus tard 1 mois avant la date de l’événement.

Les épreuves sportives motorisées :
Sont concernées :
• les manifestations soumises à déclaration. Il s’agit des concentrations de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, qui imposent aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui sont dépourvues de tout classement, lorsqu’elles comptent au moins 50 véhicules. Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits permanents homologués pour ce type de pratique et de véhicules. Le dossier de déclaration doit être déposé au moins 2 mois avant le début de la concentration.
• les manifestations soumises à autorisation. Il s’agit de toutes concentrations qui comporte au moins un chronométrage ou classement, même sur une distance réduite. Les épreuves ou compétitions comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits temporaires, des terrains ou parcours tels que définis à l’article R331-21 du code du sport. Le dossier doit être déposé au moins 3 mois avant la date de la manifestation, ou exceptionnellement 2 mois s’il s’agit d’une manifestation sur terrain homologué

Contact :
Pour toute question, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse :
pref-manif-sport-63@puy-de-dome.pref.gouv.fr

 

Homologation circuit

Depuis 2017, la réglementation impose que tout circuit sur lequel se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doit faire l’objet d’une homologation préalable (art.R 331-35 du Code du Sport).
Toute demande d’homologation, de renouvellement d’homologation ou de modification d’homologation d’un circuit est à effectuer sur le Cerfa n° 15849 en vigueur, accompagné des pièces listées en dernière page.
Elle est à adresser au moins 2 mois avant la date prévue pour la 1ère utilisation du circuit, ou pour un renouvellement, 2 mois avant la date de fin de validité de l’homologation en vigueur, à la préfecture du département dans lequel se trouve le circuit.
Pour ce qui concerne le département du Puy-de-Dôme, les dossiers sont à déposer auprès de la Sous-préfecture d’Issoire.

 

Les manifestations sportives nautiques

En application de l’article R.4241-38 du code des transports et sans préjudice d’autres régimes d’autorisations applicables, les manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux susceptibles d’entraver la navigation sont soumises à autorisation du préfet de département.
Si un événement concerne plusieurs départements, le demandeur doit requérir une autorisation auprès de chaque préfet de département concerné.
Dossier de demande d’autorisation
La demande d’autorisation doit impérativement comporter le formulaire Cerfa n°15030 en vigueur dûment complété, accompagné des pièces justificatives mentionnées sur le formulaire.
• Pour la complétude du dossier il convient de fournir en complément :
◦ une convention EDF Électricité de France datée et signée des 2 parties (si nécessaire),
◦ une autorisation de la structure gestionnaire du plan d’eau,
◦ un dispositif prévisionnel de secours (DPS),
◦ une indication des dispositions de sécurité aux abords de l’épreuve (parking, signalisation, emplacement réservé, etc …),
◦ une indication des dispositions de sécurité le long du parcours (qualification de l’encadrement, embarcations, etc …),
◦ le nombre de participants,
◦ le nombre de spectateurs (à indiquer même si aucun spectateur),
◦ l’assurance couvrant l’évènement.

Le dossier complet doit être adressé au moins trois mois avant la manifestation à la sous-préfecture d’Issoire.

 

Sport de combat

"Constitue une manifestation publique de sports de combat régie par la présente section tout combat ou démonstration ouvert ou diffusé au public dans les disciplines pour lesquelles le combat ou la démonstration peut prendre fin, notamment ou exclusivement, lorsqu’à la suite d’un coup porté l’un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu’à l’inconscience." (article R331-46 code du sport).

L’organisation d’une manifestation publique de sports de combat fait l’objet de dispositions particulières inscrites dans le code du sport.

Vous trouverez ci-dessous deux documents expliquant la démarche de déclaration auprès du préfet de département :
• Aide à la déclaration préalable
• Déclaration Sports de combat : déclaration sports combat

Les documents :

Drones ou aéronefs sans équipage à bord (UAS)

Un drone est un engin volant sans passagers, piloté à distance.
Les vols de drones sont classifiés selon les niveaux de risques des opérations :

• la catégorie Ouverte pour les opérations à risques faibles,
• la catégorie spécifique pour les opérations à risques modérés,
• enfin la catégorie certifiée pour les opérations à risques élevés.

• Le caractère commercial ou professionnel d’une opération n’est pas pris en compte dans l’évaluation des risques.

La catégorie "ouverte" regroupe les opérations à risques faibles.
Elle concerne principalement l’usage de drone de loisir mais également des vols professionnels.
Toutes les informations concernant cette catégorie sont à retrouver sur le site du Ministère de la transition Écologique (onglet Aviation civile ).
Le site Géoportail référence également les zones interdites de survol pour cette catégorie.

Attention :
• Dans tous les cas, un certain nombre de règles conditionnent leur pilotage.
• Certaines zones sont interdites au vol et d’autres soumises à restrictions.
• Le survol de drones à usage de loisir est interdit en agglomération et au-dessus de tout rassemblement de personne.

Catégorie "Spécifique" regroupe les opérations à risques modérés et est soumise à déclaration préalable au vol en zone peuplée d’un aéronef circulant sans équipage à bord.
Tout opérateur dûment habilité par les services de l’Aviation Civile souhaitant réaliser un vol de drone en zone peuplée doit déclarer les caractéristiques et l’objet de la mission au préfet, avec un préavis de 5 jours ouvrables.
La déclaration est à effectuer en ligne via le portail web de la DSAC https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/

L’absence de réponse implique que le vol est considéré comme autorisé. Pour des raisons de sécurité publique, le préfet peut cependant décider d’interdire le vol ou d’imposer certaines restrictions de vol.

Scénarii nationaux
A ce jour, la règlementation nationale identifie trois scénarios opérationnels (S-1 à S-3) pour lesquels les conditions d’autorisation ont été définies dans le détail. S’il souhaite exploiter un aéronef suivant les scénarios standards nationaux ou européens, l’exploitant doit, en plus de l’enregistrement en tant qu’exploitant d’UAS, se déclarer suivant les scénarios utilisés, via AlphaTango.

Les scénarios nationaux S1, S2 et S3 sont toujours reconnus jusqu’au 1er janvier 2026.

Attention ! Il ne sera plus possible de débuter une nouvelle exploitation selon un scénario standard national après le 1er janvier 2024, en raison de l’entrée en application des scénarios standard européens STS-01 et STS-02.

Enfin, toute dérogation (vol de nuit ou hauteur maximale de survol) à ces scénarios doit faire l’objet d’une demande au Préfet territorialement compétent, 30 jours au moins avant la date des vols, à l’aide du formulaire suivant : Formulaire de dérogation - R5-UAS-DEROG_v2 (PDF - 293.85 Ko)

Toutes les informations sont disponibles sur le site du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires via le lien suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/drones-uas

 

Manifestations aériennes / Spectacles aériens publics
 
Les manifestations aériennes sont soumises à autorisation préfectorale en vertu des dispositions de l’arrêté du 10 novembre 2021 en vigueur depuis le 15 avril 2022.

Aux termes de l’article 4 du l’arrêté du 10 novembre 2021, « Une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale est caractérisée par la conjonction des trois facteurs constitutifs suivants :
1. Soit plus de 5 000 spectateurs par jour sont attendus soit, quel que soit le nombre de spectateurs, l’organisateur effectue un ou des appels au public par voie d’affiches, de déclarations dans les médias ou par tout autre moyen ;
2. Présentation en vol d’un ou plusieurs aéronefs effectuée intentionnellement pour constituer un spectacle public ;
3. Existence d’un emplacement déterminé accessible au public. »

Cela inclut également les types de spectacles suivants :
Spectacle aérien public d’aéromodèles (SAPA) soumis à autorisation préfectorale : organisé en extérieur et/ou en intérieur et faisant intervenir uniquement des aéronefs sans équipage à bord.
Spectacle aérien simple (autre qu’une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale faisant l’objet d’exigence essentielle et en sus d’exigences additionnelles sous certaines conditions).
Retrouvez les détails sur le guide des manifestations aérienes : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/guide_manifestations_aeriennes.pdf

Délais de transmission des CERFAs relatifs à l’organisation d’une manifestation aérienne :
• 120 jours avant : transmission de la lettre d’intention
• 70 jours avant, en cas d’espace ségrégué et quarante-cinq jours au plus tard : transmission de la demande d’autorisation accompagnée des justificatifs permettant son instruction.
Rappel : un comité d’organisation et de coordination chargé de préparer ce spectacle aérien devra être créé, préalablement à l’élaboration de la demande d’autorisation.

Composition du dossier
Les documents listés ci-dessous peuvent être mis à jour.
Par conséquent, il vous appartient de vérifier et de télécharger au préalable, sur le site internet du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, la dernière version du document avant transmission aux services.
• Lettre d’intention de spectacle aérien public (SAP) : CERFA 16176*01 / Notice 52993#01
• Demande d’autorisation de spectacle aérien public (SAP) : CERFA 16181*01 / Notice 52994#01
• Demande d’autorisation de spectacle aérien public d’aéromodélisme (SAPA) : CERFA 16178*01 / Notice 52358#01
• Demande d’autorisation de spectacle aérien public d’aéromodélisme en intérieur (SAPA intérieur) : CERFA 16182*01 / Notice 52995#01
• Compte-rendu de spectacle aérien : CERFA 16177*01 / Notice 52357#01
• Formulaire d’évaluation simplifiée ou préliminaire des Incidences Natura 2000
L’évaluation des incidences est avant tout une démarche d’intégration des enjeux Natura 2000 dès la conception du plan ou projet. Le dossier d’évaluation des incidences doit permettre de déterminer si le projet a ou pas une incidence significative sur un site Natura 2000.
CONTACT :

Envoyez votre dossier par courriel
Envoyez votre dossier à pref-manif-sport-63@puy-de-dome.gouv.fr
Une copie du dossier doit être transmise aux services concernés et mentionnés dans l’arrêté du 10 novembre 2021.

Envoyez votre dossier par courrier (notamment en cas de dossier volumineux) :
Sous-préfecture d’Issoire
1, Boulevard de la Sous-préfecture
CS 90003
63500 ISSOIRE cedex