Réunion le 8 déc 2022 de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire

L'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire est une instance co-présidée par le préfet et le directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN) qui se réunit au moins deux fois par an.

Elle assure le suivi du respect de l'obligation d'instruction et des mises en demeure d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé dans le cadre du contrôle de l'instruction dans la famille.

Elle favorise l'échange et le croisement d'informations entre les services municipaux, les services du conseil départemental, les organismes débiteurs de prestations familiales et la direction des services départementaux de l'éducation nationale afin de repérer les enfants soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans un établissement d'enseignement public ou privé et qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille.

Retrouvez ci-après le

de l'instance du 8 décembre 2022.