Procédures d’aménagement (AFU, lotissement, ZAC)

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ZAC (Zone d’aménagement concertée)

 

Vous envisagez de réaliser un aménagement qui implique la réalisation d’équipements publics importants(école, giratoire,...)

 

Vous envisagez de réaliser un aménagement qui implique la réalisation d’équipements publics importants(école, giratoire,...)

Définies à l’article L 311.1 du code de l’urbanisme, les ZAC sont des zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement de l’équipement des terrains en vue :

  • de constructions à usage d’habitation, de commerces, d’industrie, de services
  • d’installations et d’équipement collectifs publics ou privés

Il existe deux modes de réalisation (article R311.1.6)

  • en régie : l’aménagement est conduit directement par la personne morale qui a pris l’initiative de la création
  • par convention : l’aménagement est concédé soit à un établissement public ou à une société d’économie mixte soit à une personne publique ou privée

La création de la ZAC est la première étape de la procédure qui porte essentiellement sur l’opportunité de l’opération : la décision de création est l’aboutissement des études et des concertations préalables
La réalisation (deuxième étape de la procédure) détermine les conditions de réalisation de la zone c’est-à-dire :

  • le programme des équipements publics
  • le programme des constructions à réaliser
  • les modalités prévisionnelles de financement de l’opération

Le projet urbain qui accompagnera la ZAC devra être en cohérence avec la politique d’aménagement définie par la collectivité et réfléchie dans le cadre du projet d’aménagement et de développement durable (PADD), lié au plan local d’urbanisme.