Mis à jour le 28/01/2014

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Ventes au déballage

 
 
 

Définition de la vente au déballage

La vente au déballage qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d’occasion, de façon dérogatoire est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes), dont peuvent être exclus certains professionnels.

* -http://vosdroits.service-public.fr/...