Contenu

Vacances adaptées organisées - VAO (adultes)

 

Règlementation

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 (article 48) a introduit des dispositions en matière de séjours de vacances pour adultes handicapés afin de garantir la qualité et la sécurité des prestations offertes lors de ces séjours. Ces dispositions sont codifiées à l’article L 412-2 du code du tourisme.
Ainsi, toute personne physique ou morale (à l’exception des établissements et services médico-sociaux dans le cadre de leur activité ordinaire) qui organise des activités de vacances avec hébergement d’une durée supérieure à 5 jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de plus de 3 personnes handicapées majeures doit désormais être détentrice d’un agrément « Vacances adaptées organisées » et déclarer les séjours de vacances qu’elle organise.

Personnes et organismes concernés par cette réglementation

Peuvent être concernés par ce dispositif, des organismes associatifs, des sociétés privées ou des personnes physiques.

Les établissements et services médico-sociaux soumis à l’autorisation prévue à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles qui organisent des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité sont quant à eux dispensés d’agrément ; ils doivent satisfaire à l’obligation de déclaration de transfert temporaire d’établissements (enfants et adultes).

Les services de l’Etat concernés par cette réglementation

  • le préfet de région (Direction régionale jeunesse et sport et de la cohésion sociale - DRJSCS) où est domicilié l’organisme demandeur pour l’obtention et le retrait de l’agrément
  • le préfet du département (Direction départementale de la cohésion sociale - DDCS) où se déroulent les séjours pour la déclaration des séjours et les contrôles des lieux de vacances (hébergement, personnels, encadrement, activités) par les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales et/ou les médecins de santé publique (les contrôles peuvent le cas échéant déboucher sur l’envoi d’observations ou d’une injonction du préfet de département à l’organisateur du séjour, ou si nécessaire sur une cessation du séjour).

Procédure prévue par la réglementation (art. R 412-8 et suivants du code du tourisme)

L’organisme agréé a l’obligation :

  • d’adresser au préfet de département (DDCS) où est organisé le séjour, 2 mois avant son déroulement, une déclaration de séjour accompagnée de la copie de l’agrément qui lui a été délivré (en cas de séjours itinérants sur plusieurs départements, la déclaration de séjour doit être envoyée aux différentes DDCS concernées)
  • d’adresser au préfet de département (DDCS), 8 jours avant le début du séjour, une fiche complémentaire, précisant le personnel et les vacanciers présents au cours du séjour.

Point sur les compétences DDCS/DRJSCS/ARS :

Déclaration séjours VAO : à la DDCS(PP) du lieu d’accueil (pour le Puy-de-Dôme à la Direction départementale de la cohésion sociale , service Protection et Droits) ATTENTION : NOUVEAU CERFA 2015 (voir rubrique documents associés ci-dessous)

Obtention ou renouvellement agrément VAO : à la DR(D)JSCS du lieu où est implanté l’organisme demandeur (pour la région Auvergne Rhône-Alpes à la Direction régionale et départementale jeunesse et sport et cohésion sociale Auvergne Rhône-Alpes 245 rue Garibaldi 69422 Lyon cedex 03)

Transferts temporaires d’établissements médico-sociaux (enfants et adultes)
Les DDCS ou DDCS-PP se substituent aux DDJS, visées par l’arrêté du 26 mars 2003, comme destinataires du dossier de transfert lorsque celui-ci se déroule dans un centre de vacances, de loisirs ou si l’objet du transfert est une compétition sportive. Ce dossier est transmis, à titre déclaratif, par le directeur de l’établissement médico-social. Cette transmission permet à la DDCS/PP du département d’accueil d’exercer les contrôles qu’elle effectue habituellement à la réception des déclarations de séjour : hygiène et sécurité, projet de transfert de l’établissement pour les aspects en lien avec ses compétences (ex : l’encadrement et les conditions d’organisation des activités physiques et sportives)... Le projet de transfert, relève pour tous les autres aspects, du contrôle de l’Agence Régionale de Santé (ARS) du lieu d’implantation de l’établissement médico-social.
Les ARS sont compétentes dans le cadre de ce dispositif au titre de leur mission de contrôle des établissements médico-sociaux chargés de l’accueil d’enfants et adolescents handicapés. Elles sont également tenues d’informer le représentant de l’Etat de toute situation susceptible d’entraîner la mise en œuvre des mesures de police administrative (art. L1435-7 du CSP).

Quel que soit le lieu d’accueil, l’ARS du lieu d’implantation de l’établissement organisateur est par conséquent destinataire du budget prévisionnel de l’établissement et du dossier de transfert pour exercer les contrôles préalable afférents à l’organisation de ce dernier (transports, encadrement, budget, projet de transfert…). Adresse de l’ARS Auvergne : siège et DT 63 (Délégation Territoriale) 60 av de l’Union Soviétique 63057 Clermont-Fd cedex 1.

Si l’établissement d’accueil est un établissement médico-social, l’ARS du lieu d’accueil sera seule destinataire de la déclaration de transfert afin de l’intégrer, le cas échéant dans son programme d’inspection et de contrôle.

Si le lieu d’accueil est un centre de vacances, de loisirs ou si l’objet du transfert est une compétition sportive, l’ARS recevra à titre d’information le dossier de transfert en complément de celui reçu par la DDCS afin de pouvoir, le cas échéant, exercer un contrôle sur place.

Remarque : la DDCS 63 ne délivre pas d’autorisation préalable, de numéro d’enregistrement ou d’accusé de réception suite à une déclaration de transfert.

Plan canicule :

Pour en savoir plus : http://www.social-sante.gouv.fr (rubrique santé et environnement - risques climatiques) ou Canicule info service (0 800 06 66 66)