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Termites et Mérules

 

Termites :

Il n’existe pas d’arrêté préfectoral termites dans le département pris en application des articles L.112-17, L.133-1 à L.133-6, L.271-4, R.112-2 à R.112-4, R.133-1 à R.133-8 et R.271-1 à R.271-5 du code de la construction et de l’habitation.

Ainsi, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un état du bâtiment relatif à la présence de termites n’est pas obligatoire à ce jour ;

De même, en cas de construction ou d’aménagement neuf, aucune mesure relative à la protection contre les termites n’est actuellement obligatoire.

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Mérule :

Il n’existe pas d’arrêté préfectoral mérule dans le département, pris en application des articles L.133-7 à L.133-9 du code de la construction et de l’habitation.

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un état du bâtiment relatif à la présence de mérule n’est donc pas obligatoire à ce jour.

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