Les services de l'État
dans le Puy-de-Dôme
Message
La protection de la santé des populations riveraines de zones de traitement par des produits phytosanitaires, ainsi que celle des exploitants agricoles constitue l’un des axes prioritaires du plan d’action gouvernemental lancé en 2018 pour une agriculture plus économe en pesticides.
Le Gouvernement est déterminé à renforcer la protection des populations ainsi que celle des exploitants agricoles, et à améliorer le dialogue entre agriculteurs, riverains et élus locaux.
La loi EGALIM a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains, en privilégiant le dialogue local, au niveau départemental via la mise en place de chartes d’engagement concertées entre les agriculteurs, les associations, les élus, à partir du 1er janvier 2020.
Dans le cadre du travail préparatoire à la mise en place de ces chartes, le Gouvernement a demandé en janvier dernier à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) un appui scientifique et technique sur ces mesures de protection. Son avis, rendu le 14 juin dernier, recommande la mise en place de distances minimales entre les habitations et les zones de traitement des cultures par des produits phytosanitaires, en fonction des cultures, des matériels de pulvérisation utilisés.
Par ailleurs, le Conseil d’État, dans sa décision du 26 juin dernier, a demandé à l’Etat de prendre des mesures de protection des riverains supplémentaires, d’ici la fin de l’année.
Les projets de texte mis en consultation visent donc à préciser les règles à respecter pour l’élaboration des chartes, les distances minimales applicables pour l’épandage des produits phytosanitaires à proximité des habitations et les techniques d’application de ces produits.
L’élaboration de ces projets de texte (un décret et un arrêté) s’est appuyée sur les recommandations d’un rapport inter-inspections (CGEDD, CGAAER, IGAS) de mars 2019 et sur l’avis de l’Anses du 14 juin 2019.
Le dispositif repose sur un double principe :
• des distances nationales minimales à respecter entre les zones d’épandage et les zones d’habitation. Comme le Gouvernement l’avait annoncé dès le 26 juin 2019, ces distances s’appuient sur les préconisations scientifiques et indépendantes formulées par l’Anses dans son avis du 14 juin 2019.
Les distances minimales à respecter, sont ainsi fixées de la manière suivante :
10m minimum pour l’épandage des substances les plus dangereuses ; pour les autres produits phytosanitaires, 10m minimum pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment) et 5m minimum pour les cultures basses (céréales par exemple).
• la possibilité d’adapter ces distances minimales dans le cadre de chartes validées au niveau départemental, après échanges entre les agriculteurs, les riverains et les élus. Ces distances minimales pourront être ramenées à 3 m pour les cultures basses et la viticulture et à 5m pour les autres cultures, à condition d’avoir recours à des matériels de pulvérisation les plus performants sur le plan environnemental. Les agriculteurs pourront utiliser d’autres moyens pour leurs cultures (produits de biocontrôle ou à faible risque, désherbage mécanique) ;
• enfin, le projet d’arrêté prévoit que ces distances puissent le cas échéant être adaptées à l’avenir, après expertise de l’Anses et au regard des nouvelles données scientifiques et des techniques d’application des produits.
Le projet de décret encadre l’élaboration de ces chartes et leur validation par le préfet de département. Ces chartes doivent permettre d’installer un dialogue local entre utilisateurs et riverains et définiront de manière concertée et adaptée un certain nombre de mesures, telles que les modalités d’information préalable aux traitements.
Après cette phase de consultation, le décret (règles d’élaboration des chartes) et l’arrêté (distances minimales) définitifs entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Il sont également soumis à la consultation de la Commission européenne.
Avec ce dispositif, la France se dote d’un cadre national pour la protection des riverains et deviendra un de ses seuls pays européens à instaurer de telles mesures.
Dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine, la préfecture du Puy-de-Dôme ouvrira ses portes au public, le samedi 21 septembre après midi et le dimanche 22 septembre matin.
Des visites guidées
Les visites d’une durée d’une heure seront placées sous la conduite d’un guide conférencier. Le public pourra découvrir, l’architecture, les fresques, les salons de réception de l’hôtel privé ainsi que l’ancienne salle du Conseil Général située dans le bâtiment Desaix.
Le départ des visites se fera dans le hall de la préfecture, Bd Desaix, à Clermont-Ferrand. Pour un meilleur confort de visite, la réservation est obligatoire et le nombre de visiteurs est limité à 35 personnes par groupe.
Horaires des visites :
Samedi 21 septembre :
- 14h
- 15h
- 16h
- 17h
Dimanche 22 septembre :
- 9h
- 10h
- 11h
- 12h
Pour réserver, merci d’envoyer un mail précisant le nombre de personnes souhaitant suivre la visite à :
pref-communication@puy-de-dome.gouv.fr
au plus tard le 20 septembre à 18h.
Attention ! à l’occasion de ces journées, des mesures de sécurité s’appliquent pour l’accès au bâtiment
L’arrêté interministériel INTE1922702A du 5 août 2019, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, est paru au Journal Officiel du 4 septembre 2019. Dès lors, les assurés ont 10 jours à compter de cette date pour prendre contact avec leur compagnie d’assurance afin d’ouvrir leur droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles.
L’assureur doit verser les indemnités dans un délai de trois mois, à compter de la réception de la première estimation des dégâts, ou de la date de parution au Journal Officiel.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq dernières années.
Pour en savoir plus sur le processus de reconnaissance de l’état catastrophe naturelle.